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GOVERNMENT REGULATORY AFFAIRS [4 fiches]

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Fiche 1 2015-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federal Administration
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat, Regulatory Affairs Division, Competitiveness and the Design of Regulations(Guide), 1992. The first section of this paper discusses when government intervention into the economy is justified. Competitiveness, why it is worth following and how regulations can influence it are discussed. The report outlines public opinion research on attitudes toward competition to help those considering regulatory intervention. The paper concludes with a section on design principles regulators should use when developing and implementing effective, efficient, innovative, and adaptive regulatory programs.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration fédérale
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Division des affaires réglementaires, Compétitivité et réglementation (guide), 1992. Dans ce document, il est d'abord question des circonstances dans lesquelles le gouvernement doit et ne doit pas intervenir dans l'économie. On aborde ensuite la compétitivité, les raisons de la rechercher et l'influence que peut exercer sur elle la réglementation. Les résultats d'une enquête sur les attitudes des Canadiens à l'égard de la compétition y sont exposés pour éclairer ceux qui envisagent l'adoption d'une réglementation. Le document se termine par une section portant sur des principes de conception qui devrait guider l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de réglementation efficaces, efficients, novateurs et souples.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2012-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
  • Territories (Indigenous Peoples)
CONT

In response to the Commission's request for information on the other regulatory regimes, and the related concerns expressed by the intervenors, CNSC staff explained that the activities carried out at mine exploration projects in Nunavut are regulated by INAC [Indian and Northern Affairs Canada], the Government of Nunavut, and for Inuit Owned Lands, the KIA [Kivalliq Inuit Association].

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
  • Territoires (Peuples Autochtones)
CONT

Interrogé sur les autres régimes de réglementation ainsi que sur les préoccupations des intervenants à ce sujet, le personnel de la CCSN a expliqué que les activités exercées aux établissements d'exploration minière au Nunavut sont réglementées par le MAINC [Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien] et le gouvernement du Nunavut et, pour ce qui est des terres inuit, par la KIA [Kivalliq Inuit Association].

Espagnol

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Fiche 3 1996-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Pharmacology
CONT

Since the regulatory affairs people and the compliance groups are so negative toward this industry [natural products or health foods], I feel we should play a major proactive role... Compliance groups could include certain government and pharmaceutical agencies.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Pharmacologie

Espagnol

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Fiche 4 1989-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
OBS

Bell Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

Renseignement obtenu du Service terminologie de Bell Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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