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GOVERNMENT REPORTING ENTITY [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-07-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Administration
- Government Accounting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- internally restricted entity
1, fiche 1, Anglais, internally%20restricted%20entity
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Separate legal entities, within the government reporting entity, created by the government's own legislation. This legislation establishes an accountability relationship with parties external to the government reporting entity to use the entity's assets or net assets as specified while that legislation is in effect. Such legislation stipulates, either explicitly or implicitly through the terms of the legislation, that :(i) the entity's revenues, which are derived principally from identified parties external to the government reporting entity in exchange for specified goods or services, can only be used to provide those goods and services; and(ii) the government cannot use the assets or net assets of the entity for a purpose other than providing the goods and services for which the resources were received. 2, fiche 1, Anglais, - internally%20restricted%20entity
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration fédérale
- Comptabilité publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- entité visée par une affectation d'origine interne
1, fiche 1, Français, entit%C3%A9%20vis%C3%A9e%20par%20une%20affectation%20d%27origine%20interne
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Entité juridique distincte comprise dans le périmètre comptable du gouvernement et établie par une loi du gouvernement lui-même qui fait obligation à l'entité d'utiliser ses actifs ou actifs nets conformément à des fins déterminées ou d'en rendre compte à des tiers non compris dans le périmètre comptable du gouvernement, tant que la loi est en vigueur. La loi prévoit, explicitement ou implicitement, que : i) les revenus de l'entité, qui proviennent principalement de tiers déterminés non compris dans le périmètre comptable du gouvernement en échange de biens ou de services précis, peuvent être utilisés uniquement pour la fourniture de ces biens ou la prestation de ces services; ii) le gouvernement ne peut utiliser les actifs ou les actifs nets de l'entité à d'autres fins que la fourniture des biens ou la prestation des services pour lesquels les ressources ont été reçues. 2, fiche 1, Français, - entit%C3%A9%20vis%C3%A9e%20par%20une%20affectation%20d%27origine%20interne
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-04-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- financial asset with outside parties 1, fiche 2, Anglais, financial%20asset%20with%20outside%20parties
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Financial assets of the government with parties outside the government reporting entity. 1, fiche 2, Anglais, - financial%20asset%20with%20outside%20parties
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 2, La vedette principale, Français
- actif financier hors périmètre
1, fiche 2, Français, actif%20financier%20hors%20p%C3%A9rim%C3%A8tre
proposition, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Directive du receveur général sur les comptes publics du Canada. 1, fiche 2, Français, - actif%20financier%20hors%20p%C3%A9rim%C3%A8tre
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1997-05-16
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Auditing (Accounting)
- Government Accounting
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- government reporting entity
1, fiche 3, Anglais, government%20reporting%20entity
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- government accounting entity 1, fiche 3, Anglais, government%20accounting%20entity
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
cf. accounting entity 1, fiche 3, Anglais, - government%20reporting%20entity
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Vérification (Comptabilité)
- Comptabilité publique
Fiche 3, La vedette principale, Français
- entité comptable du gouvernement
1, fiche 3, Français, entit%C3%A9%20comptable%20du%20gouvernement
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- entité comptable de l'État 1, fiche 3, Français, entit%C3%A9%20comptable%20de%20l%27%C3%89tat
correct, nom féminin
- périmètre comptable du gouvernement 1, fiche 3, Français, p%C3%A9rim%C3%A8tre%20comptable%20du%20gouvernement
correct, nom masculin
- périmètre comptable de l'État 1, fiche 3, Français, p%C3%A9rim%C3%A8tre%20comptable%20de%20l%27%C3%89tat
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Termes à utiliser selon le contexte. 1, fiche 3, Français, - entit%C3%A9%20comptable%20du%20gouvernement
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1996-11-05
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Government of Canada as a reporting entity
1, fiche 4, Anglais, Government%20of%20Canada%20as%20a%20reporting%20entity
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
As a reporting entity, the Government of Canada includes the financial activities of all its departments, agencies, corporations and funds which are owned or controlled by the Government and which are accountable to Parliament. This includes Crown corporations and their wholly-owned subsidiaries. 2, fiche 4, Anglais, - Government%20of%20Canada%20as%20a%20reporting%20entity
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
This term replaces "Government of Canada as an accounting entity". 2, fiche 4, Anglais, - Government%20of%20Canada%20as%20a%20reporting%20entity
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- Government of Canada reporting entity
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 4, La vedette principale, Français
- périmètre comptable de l'État canadien
1, fiche 4, Français, p%C3%A9rim%C3%A8tre%20comptable%20de%20l%27%C3%89tat%20canadien
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- périmètre comptable du gouvernement du Canada 2, fiche 4, Français, p%C3%A9rim%C3%A8tre%20comptable%20du%20gouvernement%20du%20Canada
correct, nom masculin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Le périmètre comptable comprend les activités financière de tous les ministères, organismes, sociétés et fonds qui appartiennent à l'État ou qui sont contrôlés par celui-ci et qui ont à rendre compte au Parlement. Il englobe les sociétés d'État et leurs filiales en propriété exclusive. 1, fiche 4, Français, - p%C3%A9rim%C3%A8tre%20comptable%20de%20l%27%C3%89tat%20canadien
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Ce terme remplace «l'État canadien, entité comptable». 1, fiche 4, Français, - p%C3%A9rim%C3%A8tre%20comptable%20de%20l%27%C3%89tat%20canadien
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1989-06-15
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Various Proper Names
- Federal Administration
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Defining the Government Reporting Entity 1, fiche 5, Anglais, Defining%20the%20Government%20Reporting%20Entity
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Appellations diverses
- Administration fédérale
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Délimitation du périmètre comptable des gouvernements 1, fiche 5, Français, D%C3%A9limitation%20du%20p%C3%A9rim%C3%A8tre%20comptable%20des%20gouvernements
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Prise de position 4 sur la comptabilité dans le secteur public - Comité sur la comptabilité et la vérification des organismes du secteur public. 1, fiche 5, Français, - D%C3%A9limitation%20du%20p%C3%A9rim%C3%A8tre%20comptable%20des%20gouvernements
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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