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GOVERNMENT REPORTING ENTITY [5 fiches]

Fiche 1 2001-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Government Accounting
DEF

Separate legal entities, within the government reporting entity, created by the government's own legislation. This legislation establishes an accountability relationship with parties external to the government reporting entity to use the entity's assets or net assets as specified while that legislation is in effect. Such legislation stipulates, either explicitly or implicitly through the terms of the legislation, that :(i) the entity's revenues, which are derived principally from identified parties external to the government reporting entity in exchange for specified goods or services, can only be used to provide those goods and services; and(ii) the government cannot use the assets or net assets of the entity for a purpose other than providing the goods and services for which the resources were received.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Comptabilité publique
DEF

Entité juridique distincte comprise dans le périmètre comptable du gouvernement et établie par une loi du gouvernement lui-même qui fait obligation à l'entité d'utiliser ses actifs ou actifs nets conformément à des fins déterminées ou d'en rendre compte à des tiers non compris dans le périmètre comptable du gouvernement, tant que la loi est en vigueur. La loi prévoit, explicitement ou implicitement, que : i) les revenus de l'entité, qui proviennent principalement de tiers déterminés non compris dans le périmètre comptable du gouvernement en échange de biens ou de services précis, peuvent être utilisés uniquement pour la fourniture de ces biens ou la prestation de ces services; ii) le gouvernement ne peut utiliser les actifs ou les actifs nets de l'entité à d'autres fins que la fourniture des biens ou la prestation des services pour lesquels les ressources ont été reçues.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
OBS

Financial assets of the government with parties outside the government reporting entity.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
OBS

Directive du receveur général sur les comptes publics du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
OBS

cf. accounting entity

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
OBS

Termes à utiliser selon le contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

As a reporting entity, the Government of Canada includes the financial activities of all its departments, agencies, corporations and funds which are owned or controlled by the Government and which are accountable to Parliament. This includes Crown corporations and their wholly-owned subsidiaries.

OBS

This term replaces "Government of Canada as an accounting entity".

Terme(s)-clé(s)
  • Government of Canada reporting entity

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Le périmètre comptable comprend les activités financière de tous les ministères, organismes, sociétés et fonds qui appartiennent à l'État ou qui sont contrôlés par celui-ci et qui ont à rendre compte au Parlement. Il englobe les sociétés d'État et leurs filiales en propriété exclusive.

OBS

Ce terme remplace «l'État canadien, entité comptable».

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1989-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Administration fédérale
OBS

Prise de position 4 sur la comptabilité dans le secteur public - Comité sur la comptabilité et la vérification des organismes du secteur public.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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