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GOVERNMENT ROYALTY [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Finance
DEF

Any sum which would be payable to the Yukon in respect of the production of a resource on Category A Settlement Land as if that land were owned by government, regardless of whether a Yukon First Nation actually receives a greater or lesser royalty when granting interests in are source on Category A Settlement Land, less the reasonable costs incurred by the Yukon First Nation for the collection of its royalty.

OBS

Yukon First Nation royalty: term and definition taken from the Umbrella Final Agreement/ Yukon First Nations (Champagne and Aishihik).

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Finances
DEF

Somme qui serait payable au Yukon à l'égard de la production d'une ressource sur des terres visées par un règlement de catégorie A, comme si ces terres appartenaient au gouvernement, peu importe qu'une Première Nation du Yukon reçoive dans les faits des redevances plus élevées ou moins élevées lorsqu'elle accorde des intérêts dans une ressource sur des terres visées par un règlement de catégorie A, déduction faite des frais raisonnables engagés par la Première Nation du Yukon pour la perception de ses redevances.

OBS

redevance des Premières Nations du Yukon : terme employé habituellement au pluriel dans l'Accord-cadre des Premières Nations du Yukon (Champagne et Aishihik).

OBS

redevances des Premières Nations du Yukon : terme et définition relevés dans l'accord-cadre ci-haut indiqué.

Terme(s)-clé(s)
  • redevance des premières nations du Yukon

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Ceremonial and Traditions (Military)
DEF

The act whereby a military member honours the flag or a superior.

CONT

The military salute is a traditional demonstration of trust and respect. Although the method of saluting varies with circumstances, the paying of compliments is a fundamental requirement that is indispensable to service discipline.

OBS

In Canada, military compliments are only paid to the Sovereign; the Governor General; members of the Royal Family; recognized foreign royalty; foreign heads of state or government; the Prime Minister; the Minister and Associate Minister of National Defence; lieutenant-governors; and commissioned officers. Service individuals receiving a compliment shall acknowledge it.

Français

Domaine(s)
  • Cérémonial et traditions (Militaire)
DEF

Acte par lequel un militaire rend les honneurs au drapeau ou à un supérieur.

CONT

Le salut militaire traduit la façon traditionnelle de manifester la confiance et le respect. Même si la façon de saluer varie selon les circonstances, le fait d'indiquer son respect en saluant constitue l'une des conditions essentielles de la discipline militaire.

OBS

Au Canada, les saluts militaires ne s'adressent qu'à la Reine, au Gouverneur général, aux membres de la famille royale, à la royauté étrangère reconnue, aux Chefs d'états et de gouvernements étrangers, au Premier ministre, au Ministre et Ministre adjoint de la Défense nationale, aux lieutenants-gouverneurs et aux officiers commissionnés. Le militaire à qui on fait un salut doit retourner ce salut.

OBS

salut : terme et définition uniformisés par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l'Armée de terre.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Gemmology
  • Diamond Industry
CONT

A sorting and valuation facility, the first of its kind in North America, was opened in Yellowknife in February 1999. The facility will be used for training, basic sorting and valuation by government for royalty purposes.

PHR

Off-mine-site sorting and valuation facility.

Français

Domaine(s)
  • Gemmologie
  • Industrie diamantaire
CONT

Ce projet de modification prévoit des stimulants appréciables pour encourager les compagnies d'extraction des diamants dans les T.N.-O. (Territoires du Nord-Ouest) à établir leurs installations de tri et d'évaluation dans une collectivité des T.N.-O.

PHR

Installation de tri et d'évaluation à l'extérieur des sites miniers.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Areal Planning (Urban Studies)
  • Forestry Operations
DEF

A tax or royalty paid to the government on each tree taken out of a timber berth.

OBS

stumpage fee and stumpage cost are usually used in the plural.

OBS

stumpage fee: term used by Parks Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • stumpage fees
  • stumpage costs

Français

Domaine(s)
  • Aménagement du territoire
  • Exploitation forestière
DEF

[Au Canada] droits exigés par le gouvernement sur les bois coupés sur les terres de la Couronne, affermées ou vacantes.

OBS

Le terme «droit de coupe» signifie aussi «autorisation de couper du bois sur les terres de la Couronne».

OBS

droit de coupe : terme habituellement utilisé au pluriel.

OBS

droit de coupe : terme en usage à Parcs Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • droits de coupe
  • droits de souche

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Planificación de zonas (Urbanismo)
  • Explotación forestal
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1994-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Real Estate
OBS

contract under which oil company owns installations and pays royalty taxes to the government

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1984-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 6

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