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GOVERNMENT SEIZURE [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2022-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
  • International Public Law
CONT

Indirect expropriation refers to a government action that substantially deprives an investor of its property but without formal transfer of title or outright seizure.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit international public
CONT

L'expropriation indirecte résulte d'une mesure gouvernementale qui prive de façon substantielle un investisseur des droits fondamentaux de propriété, mais sans transfert formel de titre ni saisie.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The taking or seizure of property by government.(Black, 5th, p. 1172)

CONT

The word "requisition" is used broadly to cover anything formally required of the other side in a real estate transaction. The thing required may be the correction of a title defect, the production of a draft document, a survey, mortgage statement, Land Division Committee consent or any other thing to which the party to the transaction is entitled. The object of making the requisition may be simply to remind the other party of an obligation under the contract to produce or do some specific thing or it may be to preserve a purchaser’s right under the contract with respect to an alleged title defect. ("Law Society of Upper Canada, Bar Admission Course, Real Estate Law", 1990-91, p. 8-1).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

réquisition : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 3 2007-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Maritime Law
CONT

In criminal law, a seizure is the forcible taking of property by a government law enforcement official from a person who is suspected of violating, or is known to have violated, the law.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit maritime
DEF

Confiscation effectuée par une autorité administrative, ou prononcée par un tribunal, pour prouver ou sanctionner une infraction commise en mer.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • War and Peace (International Law)
DEF

The seizure of the property of an individual, and the appropriation of it to the use of the government.

OBS

Article 23. A neutral Power may allow prizes to enter its ports and roadsteads, whether under convoy or not, when they are brought there to be sequestrated pending the decision of a Prize Court.

OBS

The above quotation is from Article 23 of the Hague Convention no. XIII of 18 october 1907.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

[...] acte par lequel le Gouvernement ou les autorités compétentes d'un port retiennent un navire ou sa cargaison.

OBS

Article 23. Une Puissance neutre peut permettre l'accès de ses ports et rades aux prises escortées ou non lorsqu'elles y sont amenées pour être laissées sous séquestre en attendant la décision du tribunal des prises. [Convention XIII de La Haye du 18 octobre 1907.]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 5

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