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GOVERNMENT SERVICES RESUMPTION ACT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-07-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Government Services Act, 1999
1, fiche 1, Anglais, Government%20Services%20Act%2C%201999
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to provide for the resumption and continuation of government services 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20provide%20for%20the%20resumption%20and%20continuation%20of%20government%20services
correct, Canada
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi de 1999 sur les services gouvernementaux
1, fiche 1, Français, Loi%20de%201999%20sur%20les%20services%20gouvernementaux
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi prévoyant la reprise et le maintien des services gouvernementaux 1, fiche 1, Français, Loi%20pr%C3%A9voyant%20la%20reprise%20et%20le%20maintien%20des%20services%20gouvernementaux
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1990-11-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Government Services Resumption Act
1, fiche 2, Anglais, Government%20Services%20Resumption%20Act
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- An Act to provide for the resumption of certain government services 1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20to%20provide%20for%20the%20resumption%20of%20certain%20government%20services
correct, Canada
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Bill C-4 9, (Can.) 2nd session, 34th Parliament Royal Assent Dec. 15, 1989 1, fiche 2, Anglais, - Government%20Services%20Resumption%20Act
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi sur la reprise des services gouvernementaux
1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20la%20reprise%20des%20services%20gouvernementaux
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Loi prévoyant la reprise de certains services gouvernementaux 1, fiche 2, Français, Loi%20pr%C3%A9voyant%20la%20reprise%20de%20certains%20services%20gouvernementaux
correct, Canada
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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