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GOVERNMENT SOURCING PROCEDURE [2 fiches]

Fiche 1 2006-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Foreign Trade
CONT

Single Sourcing refers often known as Limited Tendering procedure in existing trade agreements, such as NAFTA [North American Free Trade Agreement] and WTO-AGR [World Trade Organization Agreement on Government Procurement], may be used when : There is only one source capable of supplying the product or service(referred to as sole source).

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Commerce extérieur
CONT

Le processus à un seul fournisseur souvent appelé procédure d'appel d'offres restreint dans les accords commerciaux existants, tels que l'ALENA [Accord libre-échange nord-américain] de l'OMC [Organisation mondiale du commerce], peut être utilisé lorsqu'il n'y a qu'un seul fournisseur en mesure de fournir le produit ou le service (source unique).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

Terms and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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