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GOVERNMENT SUPPLIED FACILITIES [2 fiches]

Fiche 1 2013-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Public Utilities (Civil Engineering)
DEF

Those services generally supplied by local government, including but not limited to recreational facilities, water, sewage, waste disposal, and road maintenance.

OBS

local government service: term usually used in the plural in this agreement.

OBS

local government services: term and definition taken from the Umbrella Final Agreement / Gwich’in.

Terme(s)-clé(s)
  • local government service

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Services d'utilité publique (Génie civil)
DEF

Services généralement assurés par les administrations locales, notamment les installations récréatives, l'approvisionnement en eau, les égouts, l'enlèvement des déchets et l'entretien des voies publiques.

OBS

service public local : terme utilisé habituellement au pluriel dans le présent accord.

OBS

services publics locaux : terme et définition relevés dans l'Accord-cadre définitif - Gwich'in.

Terme(s)-clé(s)
  • service public local

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration
Terme(s)-clé(s)
  • government supplied facility
  • government-supplied facility
  • government-supplied facilities

Français

Domaine(s)
  • Administration publique

Espagnol

Conserver la fiche 2

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