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GOVERNMENT SUPPLIED MATERIALS [2 fiches]

Fiche 1 2024-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Special-Language Phraseology
OBS

Any material which Canada has undertaken to deliver to the contractor for incorporation by the contractor in the deliverables.

Terme(s)-clé(s)
  • government-supplied material
  • government-supplied materials
  • government-supplied materiel
  • government supplied materiel

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

"Government Property" means all materials, parts, components, specifications, equipment, software, articles and things supplied to the contractor by or on behalf of Canada for the purposes of performing the contract and anything acquired by the contractor in any manner in connection with the work the cost of which is paid by the Crown under the contract and, without restricting the generality of the foregoing, includes government issue.

OBS

government issue: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

fourniture d'État : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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