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GOVERNMENT TRANSFER PAYMENT [10 fiches]

Fiche 1 2014-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

The maximum level of total Canadian government funding authorized by the terms and conditions for a transfer payment program for any one activity, initiative or project of a recipient.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Niveau maximal du financement total par le gouvernement du Canada autorisé par les modalités d'un programme de paiements de transfert pour toute activité, initiative ou projet d'un bénéficiaire.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
CONT

The cost of decisions which had been taken since the October Update amounted to $200 million in 2010–11, $1.0 billion in 2011–12, and $200 million in 2012–13 and 2013–14. These costs included the Government’s commitment to provide transfer protection payments to provinces in 2011–12 to ensure that no province experiences a decline in its combined entitlements under the Canada Health Transfer, Canada Social Transfer and Equalization.

OBS

transfer protection payment : term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
CONT

Le coût des décisions qui avaient été prises depuis la Mise à jour d’octobre s’élevaient à 200 millions de dollars en 2010-2011, à 1,0 milliard en 2011-2012 et à 200 millions en 2012-2013 et en 2013-2014. Ces coûts comprenaient l’engagement du gouvernement consistant à verser aux provinces des paiements de protection sur les transferts en 2011-2012 afin de s’assurer qu’aucune province ne subira de réduction de ses droits combinés au titre du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et de la péréquation.

OBS

paiement de protection sur le transfert : terme en usage dans le contexte de l'Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Econometrics
  • Foreign Trade
DEF

The price assigned to an item for which the price is missing in a particular period.

CONT

The term ‘‘imputed price’’ may also refer to the price assigned to an item that is not sold on the market, such as a good or service produced for own consumption, including housing services produced by owner occupiers, or one received as payment in kind or as a free transfer from a government or non-profit institution.

Français

Domaine(s)
  • Économétrie
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. This Guide is designed to help managers and staff make informed decisions for creating and managing transfer payment programs within the federal government. While the Guide is primarily aimed at those officials who manage transfer payments daily, it also targets those who must correctly choose between initiating procurement contracts and transfer payments, who design and seek approval for creating transfer payment programs, who ensure existing and new programs are communicated effectively to potential beneficiaries, who manage or ensure accountability for transfer payments, and who report to management and Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le présent guide a pour but d'aider les gestionnaires et les employés à prendre des décisions éclairées en matière de création et de gestion de programmes de paiements de transfert au sein du gouvernement fédéral. Bien qu'il s'adresse principalement aux fonctionnaires qui gèrent quotidiennement les paiements de transfert, le guide vise également les employés qui doivent choisir entre l'adjudication de marchés et le versement de paiements de transfert, qui conçoivent des programmes de paiements de transfert et demandent leur approbation, qui voient à la communication efficace des programmes nouveaux et courants aux bénéficiaires éventuels, qui gèrent les paiements de transfert ou rendent des comptes à leur égard et qui présentent des rapports à la direction et au Parlement.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2006-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Government Accounting
  • Taxation
OBS

In Budget 2005, the federal government announced the creation of the Gas Tax Fund Transfer Payment Program. The purpose of this program is to share a portion of federal gas tax revenues in the amount of $5 billion over the next five years with the municipalities of all provinces and territories, as well as with First Nations communities. The transfer would amount to $600 million in 2005-2006 and 2006-2007, $800 million in 2007-2008, $1 billion in 2008-2009, and $2 billion in 2009-2010.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Comptabilité publique
  • Fiscalité
OBS

Dans le Budget 2005, le gouvernement fédéral annonçait la création du Programme de transfert des fonds découlant de la taxe sur l'essence, destiné à partager, au cours des cinq prochaines années, une partie des revenus fédéraux de 5 milliards de dollars au titre de la taxe sur l'essence avec les municipalités de toutes les provinces et territoires, ainsi qu'avec les collectivités autochtones. Le transfert se chiffrerait à 600 millions de dollars en 2005-2006 et 2006-2007, 800 millions de dollars en 2007-2008, 1 milliard de dollars en 2008-2009, et 2 milliards de dollars en 2009-2010.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1998-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Grants are transfer payments for which the government has discretion whether or not to pay. Although legislative authority has been granted to make the payment, no obligation to pay exists until the grant is approved. For this reason, there is no liability to be recorded at the year end, except : when final supplementary estimates contain grant items and specify that the items are deemed to have been make in-and are chargeable to-the fiscal year just ended, the amounts may be paid out of supplementary period cheque issue or accrued as liabilities provided they have been approved;...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Les subventions sont des paiements de transfert que l'État peut choisir de payer ou de ne pas payer. Bien que le paiement soit autorisé par voie législative, il n'existe aucune obligation de payer jusqu'à ce que la subvention ait été approuvée. Pour cette raison, aucun élément de passif ne doit être inscrit à la fin de l'exercice, sauf dans les cas suivants : lorsque le dernier budget des dépenses supplémentaire renferme des postes de subventions et précise que les postes sont réputés avoir été inscrits dans l'exercice qui vient de se terminer et y sont imputables, les montants pouvant être payés dans le cadre d'une émission de chèques pendant la période supplémentaire ou inscrits comme éléments de passif à la condition qu'ils aient été approuvés; [...]

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l'équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1998-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Grants are transfer payments for which the government has discretion whether or not to pay. Although legislative authority has been granted to make the payment, no obligation to pay exists until the grant is approved. For this reason, there is no liability to be recorded at the year end, except : when final supplementary estimates contain grant items and specify that the items are deemed to have been make in-and are chargeable to-the fiscal year just ended,...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Les subventions sont des paiements de transfert que l'État peut choisir de payer ou de ne pas payer. Bien que le paiement soit autorisé par voie législative, il n'existe aucune obligation de payer jusqu'à ce que la subvention ait été approuvée. Pour cette raison, aucun élément de passif ne doit être inscrit à la fin de l'exercice, sauf dans les cas suivants : lorsque le dernier budget des dépenses supplémentaire renferme des postes de subventions et précise que les postes sont réputés avoir été inscrits dans l'exercice qui vient de se terminer et y sont imputables, [...]

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l'équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1995-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Grants are transfer payments for which the government has discretion whether or not to pay. Although legislative authority has been granted to make the payment, no obligation to pay exists until the grant is approved. For this reason, there is no liability to be recorded at the year end, except :-when the entitlement of the recipient has been established.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Les subventions sont des paiements de transfert quel'État peut choisir de payer ou de ne pas payer. Bien que le paiement soit autorisé par voie législative, il n'existe aucune obligation de payer jusqu'à ce que la subvention ait été approuvée. Pour cette raison, aucun élément de passif ne doit être inscrit à la fin de l'exercice, sauf quand le droit du bénéficiaire a été dûment établi.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1995-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
OBS

Source(s) : Glossaire du recensement de 1991 - version du 31 mars 1995.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1989-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
OBS

Information confirmed by Translation Services, Government of Ontario.

Terme(s)-clé(s)
  • Task Force on Transfer Payment Recipients
  • Ontario Task Force on the Auditing of Government Transfer Payment Recipients

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

Information confirmé par le Service de traduction, Gouvernement de l'Ontario.

Espagnol

Conserver la fiche 10

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