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GOVERNMENT WARRANT [4 fiches]

Fiche 1 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Where circumstances warrant humanitarian intervention by the Department in order to implement the overall humanitarian strategies of the Government of Canada, that intervention being in keeping with the work of the United Nations High Commissioner for Refugees.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les circonstances justifient une intervention d'ordre humanitaire de la part du ministère pour mettre en œuvre les stratégies humanitaires globales du gouvernement canadien, intervention qui est en accord avec le travail accompli par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Language Rights
  • Education (General)
CONT

In 1983, the Mahé/Bugnet group of parents brought the Government of Alberta to court. The Mahé case will utlimately be heard by the Supreme Court of Canada who will render its decision in March 1990. According to the Supreme Court, Section 23 of the [Canadian] Charter [of Rights and Freedom] was designed to correct on a national scale the progressive erosion of minority official language groups and to give effect to the concept of the equal partnership of the two official language groups in the context of education. The Supreme Court also ruled that where numbers warrant, Section 23 of the Canadian Charter [of Rights and Freedoms] gives parents of the linguistic minority a right to manage and control educational institutions attended by their children.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit linguistique
  • Pédagogie (Généralités)
CONT

En 1990, la Cour suprême du Canada rend sa décision dans l'affaire Mahé. Le jugement décrète que selon l'Article 23 [de la charte canadienne des droits et libertés], les francophones ont droit à la gestion de leurs écoles.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
DEF

Warrant which allows the purchaser to acquire, within a specified period of time, at a fixed price, a U.S. Treasury bill of specified coupon rate and maturity.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
DEF

Instrument permettant de spéculer sur les bons et obligations du Trésor américain.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1992-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Transportation)
CONT

Government Transportation Request or Government Warrant(followed by the form and serial number of each document).

OBS

AITA, 1977, p. 58.

Français

Domaine(s)
  • Législation et réglementation (Transports)
CONT

(...) s'applique également aux ventes effectuées contre bons de transport autres que celles effectuées contre bons de transport gouvernementaux ou bons de transport de l'O.N.U. (...)

OBS

HOMU, 1973, p. 124.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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