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GOVERNMENT WRONGDOING [6 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2018-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
003238
code de profession, voir observation
OBS

003238: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

A regular member position.

OBS

The member is responsible for : planning, organizing and conducting an ethics audit for a dedicated Business Line or Region, and developing strategies, policies, processes and other mechanisms to address ethical issues; coordinating the implementation of the RCMP's(Royal Canadian Mounted Police's) ethics and values plans and initiatives within a Business Line or Region; providing support regarding the appropriate policies and processes governing the investigation of internal disclosure of wrongdoing; providing expert advice and written opinions regarding ethical issues and dilemmas; establishing collaborative partnership with the appropriate compliance regime under the Professional Integrity Office; and liaising with other government departments, police organizations and policy centres to ensure that values and ethics underpin all operational and administrative policies, processes and decisions.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
003238
code de profession, voir observation
OBS

003238 : code d'emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Poste de membre régulier.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : planifier, organiser et effectuer une vérification de l'éthique pour une région ou un secteur d'activité spécial, et élaborer des stratégies, des politiques, des processus et d'autres mécanismes visant à régler les problèmes d'éthique; coordonner la mise en œuvre des plans et initiatives de la GRC (Gendarmerie royale du Canada) en ce qui touche les valeurs et l'éthique, dans une région ou un secteur d'activité; fournir un soutien concernant les politiques et processus régissant les enquêtes sur la divulgation interne d'actes fautifs; donner des avis écrits et autorisés concernant des problèmes d'éthique; établir un partenariat de collaboration avec le programme de conformité pertinent relevant du Bureau d'intégrité professionnelle; entretenir des liens avec les autres ministères, organismes de police et centres de décision afin de s'assurer que les valeurs et l'éthique sont à la base des politiques, décisions et processus opérationnels et administratifs.

Espagnol

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Fiche 2 - données d’organisme externe 2018-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
004443
code de profession, voir observation
OBS

004443: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

A civilian member position.

OBS

The member is responsible for : conducting an ethics audit for a dedicated Business Line or Region, and developing strategies, policies, processes and other mechanisms to address ethical issues; implementing the RCMP's(Royal Canadian Mounted Police's) ethics and values plans and initiatives within a Business Line or Region; providing support regarding the appropriate policies and processes governing the investigation of internal disclosure(s) of wrongdoing; providing expert advice and written opinions regarding particular ethical issues and dilemmas; establishing collaborative partnerships with the appropriate compliance regimes under the Professional Integrity Office; and liaising with other government departments, police organizations and policy centres to ensure that values and ethics underpin all operational and administrative policies, processes and decisions.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
004443
code de profession, voir observation
OBS

004443 : code d'emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Poste de membre civil.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : effectuer une vérification de l’éthique pour une région ou un secteur d’activité spécial, et élaborer des stratégies, des politiques, des processus et d’autres mécanismes visant à régler les problèmes d’éthique; mettre en œuvre les plans et initiatives de la GRC (Gendarmerie royale du Canada) en ce qui touche les valeurs et l’éthique, dans une région ou un secteur d’activité; fournir un soutien concernant les politiques et processus régissant les enquêtes sur la divulgation interne d’actes fautifs; donner des avis écrits et autorisés concernant certains problèmes d’éthique; établir des partenariats de collaboration avec les programmes de conformité pertinents relevant du Bureau d’intégrité professionnelle; entretenir des liens avec les autres ministères, organismes de police et centres de décision afin de s’assurer que les valeurs et l’éthique sont à la base des politiques, décisions et processus opérationnels et administratifs.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

... a non-judicial determination of fault or wrongdoing and may include, in some cases, penalties of various forms. They are typically conducted by government or military institutions.

CONT

[...] indicated that issuers not complying with these stock exchange policies could be subject to an administrative proceeding before a provincial securities commission.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

[...] les autorités de réglementation des valeurs mobilières au Canada ont fait savoir que les émetteurs qui ne se conforment pas à ces politiques des Bourses pourraient faire l’objet d’une poursuite administrative devant une commission des valeurs mobilières provinciale.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2010-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
OBS

Le mot français «irrégularités» s'emploie au pluriel même si l'équivalent anglais «wrongdoing» est au singulier.

Terme(s)-clé(s)
  • irrégularité au sein du gouvernement

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración pública (Generalidades)
CONT

El libre acceso a la información pública contribuyera socavar a la corrupción, ayuda a que las irregularidades en la gestión gubernamental y faltas en la conducta de los funcionarios queden expuestas al escrutinio ciudadano.

Terme(s)-clé(s)
  • irregularidad en la gestión gubernamental
Conserver la fiche 5

Fiche 6 1996-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Bill C-356

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
OBS

Projet de loi C-356

Espagnol

Conserver la fiche 6

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