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GOVERNMENT-ADMINISTERED VENTURE CAPITAL FUND [2 fiches]

Fiche 1 2014-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

The relevant provisions of the former Regulations respecting an applicant for an immigrant visa as an investor, an approved business, an investor in a province, a fund manager, an eligible business, an approved fund, a fund, an escrow agent, a privately administered venture capital fund or a government-administered venture capital fund continue to apply as they read immediately before April 1, 1999 to all persons governed by their application before that date.

OBS

venture capital fund: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Les dispositions de l'ancien règlement applicables aux demandeurs de visa d'immigrant à tire d'investisseur, aux investisseurs, aux investisseurs d'une province, aux gestionnaires, aux dépositaires, aux entreprises admissibles, aux entreprises agréées, aux fonds, aux fonds agréés, aux fonds de capital-risque administrés par le secteur privé et aux fonds de capital-risque administrés par un gouvernement continuent de s'appliquer, dans leur version antérieure au 1er avril 1999, à toute personne qui, avant cette date, était régie par elles.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Government Accounting
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Comptabilité publique
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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