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GOVERNMENT-OWNED ENTERPRISE [1 fiche]

Fiche 1 1998-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A government-owned corporation organized to carry on a particular governmental activity, managed according to business principles by an appointed board, and often, to some extent, financially independent.

OBS

A government/public corporation can exist at the federal, provincial or municipal level.

Terme(s)-clé(s)
  • governmental corporation

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Entreprise industrielle ou commerciale exploitée par l'État, une collectivité locale ou un organisme placé sous leur autorité.

OBS

«Entreprise publique» a un sens plus large que «entreprise d'État», qui ne s'applique pas aux entreprises placées sous l'autorité des collectivités locales. Les deux correspondent à «government/public corporation».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración pública (Generalidades)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
DEF

Entidad en la que existe una participación mayoritaria o minoritaria del Estado; y que puede o no estar sujeta a control presupuestal. Esta empresa pública puede o no tener un fin lucrativo.

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