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GOVERNMENT-TO-GOVERNMENT AGREEMENT [4 fiches]

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Fiche 1 2021-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Non-Gov. Provincial Bodies and Committees (Canadian)
  • Territories (Indigenous Peoples)
OBS

A First Nations organization dedicated to serving and supporting First Nations communities who want to re-establish control over their lands, natural resources, and environment through the historic government-to-government Framework Agreement on First Nation Land Management.

Terme(s)-clé(s)
  • First Nations Land Management Resource Center

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités provinciaux non gouv. canadiens
  • Territoires (Peuples Autochtones)
OBS

Le [Centre de ressources] est l'organisme de prestation de services qui s'acquitte des responsabilités techniques et administratives du CCT [Conseil consultatif des terres] prévues à l'Accord-cadre [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Aboriginal Law
  • Territories (Indigenous Peoples)
OBS

The Framework Agreement on First Nation Land Management is a government-to-government agreement that was initiated by 14 First Nations to opt out of the land management sections of the Indian Act and take over the governance and management control of their First Nation Land and natural resources.

OBS

The acronym FAFNLM is used, but not official.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit autochtone
  • Territoires (Peuples Autochtones)
OBS

En 2012, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et le Bureau de la traduction ont recommandé les deux majuscules initiales à la désignation «Première Nation». Dans les appellations officielles, cette désignation peut être orthographié différemment. Il faut alors respecter la graphie utilisée même si elle n'est pas conforme à cette recommandation.

Terme(s)-clé(s)
  • Accord cadre relatif à la gestion des terres des premières nations

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Provincial Administration
  • Government Contracts
CONT

As part of this sub-program, PCO [Privy Council Office] will undertake the following key initiatives in 2014–15 ... provide advice and support on fiscal transfers and the renewal and conclusion of intergovernmental agreements, such as the Building Canada Fund and Labour Market Agreements.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Administration provinciale
  • Marchés publics
CONT

Dans le cadre de ce sous-programme, le BCP [Bureau de Conseil privé] entreprendra les initiatives clés suivantes en 2014-2015 [...] fournir des avis et un soutien concernant les transferts financiers ainsi que sur le renouvellement et la conclusion d’ententes intergouvernementales, telles que le Fonds Chantiers Canada et les ententes relatives au marché du travail.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Grain Growing
OBS

In direct negotiations a government buying agency can take advantage of government-to-government credit agreements, trade agreements or other forms of diplomatic assistance. Purchases negotiated on a government-to-government basis imply a commitment by both governments. Buying negotiations may be carried out by senior government ministers and grain purchases may be a part of a trade agreement. The size of a government agency's purchases may give it leverage in its negotiations with a selling agency. Buying agencies may be able to get a supply commitment covering several years.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Culture des céréales
OBS

Dans les négociations directes, un organisme d'achat gouvernement peut s'appuyer sur des accords de crédit intergouvernementaux, des traités de commerce ou d'autres formes d'aide diplomatique. Les achats négociés de gouvernement à gouvernement impliquent des engagements réciproques. Les négociations peuvent être menées par des ministres importants et s'insérer dans le cadre d'accords commerciaux. L'importance des achats d'un organisme gouvernemental peut donner à celui-ci plus de poids dans ses négociations avec une agence de vente et lui permettre d'obtenir plus facilement des promesses d'approvisionnement pour plusieurs années.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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