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GOVERNMENTAL AUTHORITY [18 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Provincial Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes
1, fiche 1, Anglais, Secr%C3%A9tariat%20aux%20affaires%20intergouvernementales%20canadiennes
correct, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- SAIC 2, fiche 1, Anglais, SAIC
correct, Québec
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Direction générale des affaires canadiennes 3, fiche 1, Anglais, Direction%20g%C3%A9n%C3%A9rale%20des%20affaires%20canadiennes
ancienne désignation, correct, Québec
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Name changed in 1984. 3, fiche 1, Anglais, - Secr%C3%A9tariat%20aux%20affaires%20intergouvernementales%20canadiennes
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
The Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes(SAIC) is under the authority of the Minister responsible for Canadian Intergovernmental Affairs, Francophones within Canada, the Agreement on Internal Trade, the Reform of Democratic Institutions and Access to Information. Generally speaking, the SAIC advises the Québec government on Canadian intergovernmental relations. It prepares, presents and implements policy in this regard. It analyses the federal government's policies and programs in view of how they affect Québec. It safeguards and promotes Québec' s interests. The SAIC is also responsible for relations with the governments of the provinces and coordinates all of Québec' s governmental activities in Canada. The SAIC is responsible for constitutional issues and, on behalf of the Québec government, conducts all related negotiations. 2, fiche 1, Anglais, - Secr%C3%A9tariat%20aux%20affaires%20intergouvernementales%20canadiennes
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Administration provinciale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes
1, fiche 1, Français, Secr%C3%A9tariat%20aux%20affaires%20intergouvernementales%20canadiennes
correct, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
- SAIC 2, fiche 1, Français, SAIC
correct, nom masculin, Québec
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Direction générale des affaires canadiennes 3, fiche 1, Français, Direction%20g%C3%A9n%C3%A9rale%20des%20affaires%20canadiennes
ancienne désignation, correct, nom féminin, Québec
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Nom changé en 1984. 3, fiche 1, Français, - Secr%C3%A9tariat%20aux%20affaires%20intergouvernementales%20canadiennes
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Le Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes (SAIC) relève du ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, de la Francophonie canadienne, de l'Accord sur le commerce intérieur, de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information. De façon générale, le SAIC conseille le gouvernement du Québec sur toute question ayant trait aux relations intergouvernementales canadiennes. Il élabore, propose et met en œuvre une politique à cet égard. Il analyse les politiques et les programmes du gouvernement fédéral en fonction de leurs diverses incidences sur le Québec. Il voit ainsi à la défense et à la promotion des intérêts du Québec. Le SAIC est également responsable des relations avec les gouvernements des provinces du Canada et il coordonne l'ensemble des activités gouvernementales québécoises au Canada. Le SAIC a la responsabilité du dossier constitutionnel et il assume, pour le gouvernement du Québec, l'ensemble des négociations dans ce domaine. 2, fiche 1, Français, - Secr%C3%A9tariat%20aux%20affaires%20intergouvernementales%20canadiennes
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-01-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Environmental Management
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- conservation of the environment
1, fiche 2, Anglais, conservation%20of%20the%20environment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- environment conservation 2, fiche 2, Anglais, environment%20conservation
correct
- environmental conservation 3, fiche 2, Anglais, environmental%20conservation
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
conservation :[The] planned management [by a governmental authority or by a private association or business] of a natural resource to prevent exploitation, destruction, or neglect. [For example :] wild-life conservation, conservation of the Northwest, [or as] the wise utilization of a natural product especially by a manufacturer so as to prevent waste and insure future use of resources that have been depleted. 4, fiche 2, Anglais, - conservation%20of%20the%20environment
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
conservancy: conservation especially of natural resources. [For example:] conservancy work being done on the ... rivers to control floods. [Note] specifically, means an organization designed and often government-sponsored to conserve and protect natural resources (as trees or wildlife). 4, fiche 2, Anglais, - conservation%20of%20the%20environment
Record number: 2, Textual support number: 1 PHR
Ex-situ, in-situ conservation. 5, fiche 2, Anglais, - conservation%20of%20the%20environment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Gestion environnementale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- conservation de l'environnement
1, fiche 2, Français, conservation%20de%20l%27environnement
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Protection d'un environnement donné contre une évolution dans un sens défavorable, assurée par la mise en œuvre de mesures de gestion garantissant une utilisation viable des ressources naturelles ou la remise en état de celles-ci. 2, fiche 2, Français, - conservation%20de%20l%27environnement
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Outre l'utilisation durable des ressources, la conservation comporte des activités de protection, d'entretien, de réhabilitation, de restauration et d'amélioration des populations et des écosystèmes. 3, fiche 2, Français, - conservation%20de%20l%27environnement
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Certains auteurs rendent cette notion en français par le terme «protection de l'environnement». Malheureusement, ce terme ne couvre pas complètement l'aire sémantique de la notion. La protection de l'environnement est, bien sûr, au centre des préoccupations des législateurs, mais elle ne constitue que l'aspect passif de la notion; en effet, cette notion comprend aussi un autre aspect, plus dynamique et en conformité avec les principes récents du développement durable, celui de l'utilisation rationnelle et à long terme à des fins économiques de l'environnement en question. 4, fiche 2, Français, - conservation%20de%20l%27environnement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Gestión del medio ambiente
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- conservación del medio ambiente
1, fiche 2, Espagnol, conservaci%C3%B3n%20del%20medio%20ambiente
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- conservación medioambiental 2, fiche 2, Espagnol, conservaci%C3%B3n%20medioambiental
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2016-09-30
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Territories (Indigenous Peoples)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Torrens system
1, fiche 3, Anglais, Torrens%20system
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A system of land registration in which the governmental authority issues title certificates covering the ownership of land which tend to serve as title insurance. 2, fiche 3, Anglais, - Torrens%20system
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Torrens system of land title registration. 3, fiche 3, Anglais, - Torrens%20system
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Territoires (Peuples Autochtones)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- système Torrens
1, fiche 3, Français, syst%C3%A8me%20Torrens
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Système d'enregistrement foncier en vertu duquel l'autorité gouvernementale émet des certificats de titres qui couvrent la propriété du terrain qui tend à servir d'assurance de titres. 2, fiche 3, Français, - syst%C3%A8me%20Torrens
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Système Torrens d'enregistrement des titres fonciers. 3, fiche 3, Français, - syst%C3%A8me%20Torrens
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
système Torrens : terme tiré du Mini-lexique du droit des autochtones et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 4, fiche 3, Français, - syst%C3%A8me%20Torrens
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2015-01-06
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Climate Change
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- implementing authority
1, fiche 4, Anglais, implementing%20authority
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Any governmental agency at any level having appropriate authority to authorize and execute the implementation of any particular action and the jurisdiction to enforce an action. 1, fiche 4, Anglais, - implementing%20authority
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Changements climatiques
Fiche 4, La vedette principale, Français
- organisme de mise en application
1, fiche 4, Français, organisme%20de%20mise%20en%20application
proposition, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- organisme de mise en œuvre 1, fiche 4, Français, organisme%20de%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre
proposition, nom masculin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Voir la rubrique «Implementation Committee» dans la source UNTEB-344 (Environment and development = Environnement et développement = Medio ambiente y desarrollo, United Nations), p. 269. 1, fiche 4, Français, - organisme%20de%20mise%20en%20application
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2012-09-26
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Environmental Management
- Environmental Law
- Maritime Law
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- salvage crew
1, fiche 5, Anglais, salvage%20crew
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
... a sheen of oil leaked from the container ship Rena overnight. Salvage crews have started pumping oil from stricken container ship Rena and will ... get as much oil off as possible before poor weather returns... Salvage crews have spent the past few days preparing to remove oil from the ship with Maritime New Zealand salvage manager ... confirming this evening that pumping had begun. 2, fiche 5, Anglais, - salvage%20crew
Record number: 5, Textual support number: 2 CONT
Salvage is the rescue of imperiled goods or other property at sea.... a salvage crew can receive an award if the requirements of admiralty law are met.... If an owner intentionally abandons his claim to the property, or cannot be located by the appropriate governmental authority, then a salvage crew may be allowed to keep the property, depending upon the admiralty law in that jurisdiction. 3, fiche 5, Anglais, - salvage%20crew
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Gestion environnementale
- Droit environnemental
- Droit maritime
Fiche 5, La vedette principale, Français
- équipe de récupération
1, fiche 5, Français, %C3%A9quipe%20de%20r%C3%A9cup%C3%A9ration
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Déversement de Rena : progrès lève espoirs de récupération du pétrole. - La perspective d'effacer tous le mazout lourd dans le bâtiment de conteneur de Rena échoué et écarter d'autres déversements de plage a augmenté après que l'équipe de récupération a bien progressé hier. 2, fiche 5, Français, - %C3%A9quipe%20de%20r%C3%A9cup%C3%A9ration
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2008-12-16
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Banking
- Business and Administrative Documents
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- bank charter
1, fiche 6, Anglais, bank%20charter
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
A document issued by a governmental authority permitting a bank to conduct business. 2, fiche 6, Anglais, - bank%20charter
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
The Federal Deposit Insurance Corp. ... is establishing a "modified bidder qualification process" to "allow interested parties that do not currently have a bank charter to participate in the bid process through which failing depository institutions are resolved." 3, fiche 6, Anglais, - bank%20charter
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Banque
- Écrits commerciaux et administratifs
Fiche 6, La vedette principale, Français
- charte bancaire
1, fiche 6, Français, charte%20bancaire
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
La direction de Prospera a récemment décidé d'obtenir une charte bancaire en vue d'exploiter une banque «virtuelle» et d'offrir à sa clientèle une gamme complète de services bancaires en ligne à l'échelle du Canada. 2, fiche 6, Français, - charte%20bancaire
Record number: 6, Textual support number: 2 CONT
CIBC a récemment reçu une charte bancaire américaine à titre d'étape initiale pour la création d'une banque nationale électronique : la Colombus First National Bank, installée en Floride, offrira aux consommateurs américains un ensemble complet de services électroniques sur Internet. 3, fiche 6, Français, - charte%20bancaire
Fiche 6, Terme(s)-clé(s)
- charte de banque
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2008-04-08
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Beverages
- Customs and Excise
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- intoxicating liquor
1, fiche 7, Anglais, intoxicating%20liquor
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
"intoxicating liquor" means any liquor that is, by the law of the province for the time being in force, deemed to be intoxicating liquor and that it is unlawful to sell or have in possession without a permit or other authority of the government of the province or any board, commission, officer or other governmental agency authorized to issue the permit or grant the authority. 2, fiche 7, Anglais, - intoxicating%20liquor
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Boissons (Industrie de l'alimentation)
- Douanes et accise
Fiche 7, La vedette principale, Français
- boisson enivrante
1, fiche 7, Français, boisson%20enivrante
correct, nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
« boisson enivrante » Toute boisson réputée boisson enivrante d'après le droit d'une province alors en vigueur, qu'il est illégal de vendre ou d'avoir en sa possession sans un permis ou autre autorisation du gouvernement de la province ou d'un fonctionnaire ou organisme du gouvernement ayant qualité pour délivrer ce permis ou accorder cette autorisation. 2, fiche 7, Français, - boisson%20enivrante
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2008-02-16
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Official Documents
- Highway Code
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- driver’s licence
1, fiche 8, Anglais, driver%26rsquo%3Bs%20licence
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
- driving licence 2, fiche 8, Anglais, driving%20licence
correct
- driving permit 3, fiche 8, Anglais, driving%20permit
correct
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
A licence issued under governmental authority that permits the holder to operate a motor vehicle. 4, fiche 8, Anglais, - driver%26rsquo%3Bs%20licence
Fiche 8, Terme(s)-clé(s)
- driver’s license
- driving license
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Documents officiels
- Code de la route
Fiche 8, La vedette principale, Français
- permis de conduire
1, fiche 8, Français, permis%20de%20conduire
correct, nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
Certificat de capacité, nécessaire pour la conduite des automobiles, des camions, des motos. 2, fiche 8, Français, - permis%20de%20conduire
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Campo(s) temático(s)
- Documentos oficiales
- Código de la circulación
Fiche 8, La vedette principale, Espagnol
- permiso de conducir
1, fiche 8, Espagnol, permiso%20de%20conducir
correct, nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Espagnol
Fiche 8, Les synonymes, Espagnol
- licencia de manejo 2, fiche 8, Espagnol, licencia%20de%20manejo
correct, nom féminin
- carnet de conducir 3, fiche 8, Espagnol, carnet%20de%20conducir
correct, nom masculin
- permiso de conducción 4, fiche 8, Espagnol, permiso%20de%20conducci%C3%B3n
correct, nom masculin, Espagne
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2007-11-15
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Medical Staff
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- registered nurse
1, fiche 9, Anglais, registered%20nurse
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
- R.N. 2, fiche 9, Anglais, R%2EN%2E
correct
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
- nurse 3, fiche 9, Anglais, nurse
correct, nom, Québec
- N. 4, fiche 9, Anglais, N%2E
correct, Québec
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 DEF
A nurse who has graduated from a formal training program and has been licensed by the appropriate governmental authority to practice nursing. 5, fiche 9, Anglais, - registered%20nurse
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Personnel médical
Fiche 9, La vedette principale, Français
- infirmière autorisée
1, fiche 9, Français, infirmi%C3%A8re%20autoris%C3%A9e
correct, voir observation, nom féminin, Ontario
Fiche 9, Les abréviations, Français
- IA 2, fiche 9, Français, IA
correct, voir observation, Ontario
Fiche 9, Les synonymes, Français
- infirmier autorisé 1, fiche 9, Français, infirmier%20autoris%C3%A9
correct, voir observation, nom masculin, Ontario
- IA 3, fiche 9, Français, IA
correct, voir observation, nom masculin, Ontario
- IA 3, fiche 9, Français, IA
- inf. aut. 4, fiche 9, Français, inf%2E%20aut%2E
correct, nom masculin et féminin
- infirmière 5, fiche 9, Français, infirmi%C3%A8re
correct, nom féminin, Québec
- infirmier 5, fiche 9, Français, infirmier
correct, nom masculin, Québec
- inf. 4, fiche 9, Français, inf%2E
correct, nom masculin et féminin, Québec
- infirmière immatriculée 6, fiche 9, Français, infirmi%C3%A8re%20immatricul%C3%A9e
correct, nom féminin, Nouveau-Brunswick
- I.I. 7, fiche 9, Français, I%2EI%2E
correct, nom féminin, Nouveau-Brunswick
- I.I. 7, fiche 9, Français, I%2EI%2E
- infirmier immatriculé 6, fiche 9, Français, infirmier%20immatricul%C3%A9
correct, nom masculin, Nouveau-Brunswick
- I.I. 7, fiche 9, Français, I%2EI%2E
correct, nom masculin, Nouveau-Brunswick
- I.I. 7, fiche 9, Français, I%2EI%2E
- infirmière enregistrée 8, fiche 9, Français, infirmi%C3%A8re%20enregistr%C3%A9e
à éviter, nom féminin
- infirmier enregistré 8, fiche 9, Français, infirmier%20enregistr%C3%A9
à éviter, nom masculin
- infirmière licenciée 8, fiche 9, Français, infirmi%C3%A8re%20licenci%C3%A9e
à éviter, nom féminin
- infirmier licencié 8, fiche 9, Français, infirmier%20licenci%C3%A9
à éviter, nom masculin
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 DEF
Personne autorisée à exercer la profession d'infirmière ou d'infirmier conformément à la législation provinciale appropriée. 9, fiche 9, Français, - infirmi%C3%A8re%20autoris%C3%A9e
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Au Québec, le titre d'infirmière ou d'infirmier ne peut être utilisé que par une personne autorisée conformément à la législation provinciale. 4, fiche 9, Français, - infirmi%C3%A8re%20autoris%C3%A9e
Record number: 9, Textual support number: 2 OBS
En Ontario, la profession infirmière comprend deux groupes : les infirmières autorisées (IA), et les infirmières auxiliaires autorisées (IAA). Les IAA sont connues sous d'autres titres ailleurs en Amérique du Nord. 10, fiche 9, Français, - infirmi%C3%A8re%20autoris%C3%A9e
Record number: 9, Textual support number: 3 OBS
L'abréviation «IA» pour «infirmière/infirmier autorisé(e)» en Ontario signifie «infirmière/infirmier auxiliaire» au Québec. 11, fiche 9, Français, - infirmi%C3%A8re%20autoris%C3%A9e
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Campo(s) temático(s)
- Personal médico
Fiche 9, La vedette principale, Espagnol
- enfermera titulada
1, fiche 9, Espagnol, enfermera%20titulada
correct, nom féminin
Fiche 9, Les abréviations, Espagnol
Fiche 9, Les synonymes, Espagnol
- enfermero titulado 1, fiche 9, Espagnol, enfermero%20titulado
correct, nom masculin
- ayudante técnico sanitario 1, fiche 9, Espagnol, ayudante%20t%C3%A9cnico%20sanitario
correct, Espagne
- ATS 1, fiche 9, Espagnol, ATS
correct, Espagne
- ATS 1, fiche 9, Espagnol, ATS
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Record number: 9, Textual support number: 1 DEF
Persona que ha cursado y aprobado el plan de estudios en una escuela de enfermería reconocida, obteniendo el título correspondiente y está autorizada por el gobierno del país a ejercer su carrera. 1, fiche 9, Espagnol, - enfermera%20titulada
Fiche 10 - données d’organisme interne 2007-03-28
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Customs and Excise
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- administrative record
1, fiche 10, Anglais, administrative%20record
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
Unless otherwise agreed by the Parties and other persons appearing before a panel, a) all documentary or other information presented to or obtained by the competent investigating authority in the course of the administrative proceeding, including any governmental memoranda pertaining to the case, and including any record of ex parte meetings as may be required to be kept; b) a copy of the final determination of the competent investigating authority, including reasons for the determination; c) all transcripts or records of conferences or hearings before the competent investigating authority, and d) all notices published in the official journal of the importing Party in connection with the administrative proceeding. 2, fiche 10, Anglais, - administrative%20record
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Douanes et accise
Fiche 10, La vedette principale, Français
- dossier administratif
1, fiche 10, Français, dossier%20administratif
correct, nom masculin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
- Aduana e impuestos internos
Fiche 10, La vedette principale, Espagnol
- expediente administrativo
1, fiche 10, Espagnol, expediente%20administrativo
correct, nom masculin
Fiche 10, Les abréviations, Espagnol
Fiche 10, Les synonymes, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
A menos que las partes u otras personas que comparezcan ante un panel acuerden otra cosa: a) toda la información documental o de otra índole que se presente a la autoridad investigadora competente, o ésta obtenga, en el curso de un procedimiento administrativo, incluidos cualesquiera comunicaciones gubernamentales relacionadas con el caso, así como cualquier acta de las reuniones con una sola de las partes interesadas que se requiera conservar; b) una copia de la resolución definitiva de la autoridad investigadora competente que incluya la fundamentación y motivación de la misma; c) todas las transcripciones o actas de las reuniones o audiencias ante la autoridad investigadora competente; y d) todos los avisos publicados en el diario oficial de la Parte importadora en relación con el procedimiento administrativo. 2, fiche 10, Espagnol, - expediente%20administrativo
Fiche 11 - données d’organisme interne 2005-11-04
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Customs and Excise
- Foreign Trade
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- declaration of origin
1, fiche 11, Anglais, declaration%20of%20origin
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
- origin declaration 2, fiche 11, Anglais, origin%20declaration
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
A written declaration of origin can take many forms, for instance: a statement on company letterhead, a statement on a commercial invoice, or a formal certificate of origin. While no official form is required in order to declare origin under the United States - Chile Free Trade Agreement, a list of required data elements has been issued by the National Customs Service of Chile. 3, fiche 11, Anglais, - declaration%20of%20origin
Record number: 11, Textual support number: 2 CONT
A claim that goods shall be accepted as eligible for Common Market tariff treatment shall be supported by appropriate documentary evidence of origin and consignment. The evidence of origin shall consist of either(a) a declaration of origin completed by the last producer of the goods within the Common Market, together with a supplementary declaration completed by the exporter in cases where the producer is not himself or by his agent the exporter of the goods; or b) a certificate given by a governmental authority or authorized body nominated by the exploring Member State... 4, fiche 11, Anglais, - declaration%20of%20origin
Record number: 11, Textual support number: 3 CONT
Declarations or certifications of origin on commercial invoices or on specific forms should be required only where this is essential for the proper application of trade policy measures or for the prevention of fraud. When such declarations or certificates are deemed indispensable, the competent authority should apply a simple measure that provides the minimum of control considered as sufficient for the particular case. Preferably, an exporter’s declaration of origin on the commercial invoice should be accepted. 5, fiche 11, Anglais, - declaration%20of%20origin
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Douanes et accise
- Commerce extérieur
Fiche 11, La vedette principale, Français
- déclaration d'origine
1, fiche 11, Français, d%C3%A9claration%20d%27origine
correct, nom féminin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
[...] lorsque le bénéfice du tarif de préférence général, du tarif des pays antillais du Commonwealth ou du tarif des pays les moins développés est demandé pour des marchandises, leur importateur ou leur propriétaire doit, à titre de justifications de l'origine, [...] fournir à l'agent [...] l'un des documents suivants : a) le formulaire réglementaire, rempli en français ou en anglais et signé par l'exportateur dans le pays bénéficiaire en cause; b) la déclaration d'origine de l'exportateur en la forme prévue à l'annexe, remplie en français ou en anglais et signée par l'exportateur dans le pays bénéficiaire en cause. 2, fiche 11, Français, - d%C3%A9claration%20d%27origine
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Campo(s) temático(s)
- Aduana e impuestos internos
- Comercio exterior
Fiche 11, La vedette principale, Espagnol
- declaración de origen
1, fiche 11, Espagnol, declaraci%C3%B3n%20de%20origen
correct, nom féminin
Fiche 11, Les abréviations, Espagnol
Fiche 11, Les synonymes, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Un exportador o un productor que haya llenado y firmado un certificado o una declaración de origen y tenga razones para creer que ese certificado o declaración contiene información incorrecta, debe comunicar sin demora y por escrito, cualquier cambio que pudiera afectar la exactitud o validez del certificado o declaración a todas las personas a quienes se les hubiere entregado así como, de conformidad con la legislación de la Parte de que se trate, a la autoridad competente de la Parte exportadora. 2, fiche 11, Espagnol, - declaraci%C3%B3n%20de%20origen
Record number: 11, Textual support number: 2 CONT
El certificado de origen que ampare un bien que se importe bajo trato arancelario preferencial, deberá presentarse en el formato que se incluye en la resolución por la que se dan a conocer los formatos de certificado y declaración de origen. 3, fiche 11, Espagnol, - declaraci%C3%B3n%20de%20origen
Fiche 12 - données d’organisme interne 2003-05-14
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Construction Standards and Regulations
- Regulations (Urban Studies)
- Municipal Administration
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- building permit
1, fiche 12, Anglais, building%20permit
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
- building permit document 2, fiche 12, Anglais, building%20permit%20document
correct
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
A written document issued by the appropriate governmental authority permitting construction to begin on a specific project in accordance with drawings and specifications approved by the governmental authority. 3, fiche 12, Anglais, - building%20permit
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
The building permit obtained in accordance with this section shall be in full force and effect at the time a building permit number is furnished by the neighborhood and development services division over the telephone line to the applicant. Following the issuance of the building permit in accordance with this section, the neighborhood and development services division shall, as soon as conveniently possible after the payment of the permit fee, mail a copy of the building permit document to the applicant for the building permit. 4, fiche 12, Anglais, - building%20permit
Record number: 12, Textual support number: 2 CONT
The information required on the building permit application by subsections (A)(2), (A)(6) and (1) and (2) of this subsection B shall be set forth on the building permit document which is issued to the owner, and on the inspection record card which shall be posted at the construction site. 5, fiche 12, Anglais, - building%20permit
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
To be distinguished from the administrative authorization to perform a building process. 6, fiche 12, Anglais, - building%20permit
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Réglementation et normalisation (Construction)
- Réglementation (Urbanisme)
- Administration municipale
Fiche 12, La vedette principale, Français
- permis de construire
1, fiche 12, Français, permis%20de%20construire
correct, nom masculin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
- permis de construction 2, fiche 12, Français, permis%20de%20construction
correct, nom masculin, Canada
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
Permis que le propriétaire ou l'entrepreneur doit obtenir de la municipalité avant que ne soit entrepris tout travail de construction ou de réparation [et qui] doit être placé bien en vue jusqu'à ce que les travaux soient achevés et qu'un inspecteur municipal les aient reconnus comme étant satisfaisants. 3, fiche 12, Français, - permis%20de%20construire
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
Le permis de construire doit sous peine d'amende être affiché sur le terrain dès retour de l'avis positif et pendant toute la durée du chantier. Il doit également être affiché à la Mairie pendant 2 mois. 4, fiche 12, Français, - permis%20de%20construire
Record number: 12, Textual support number: 2 CONT
Permis de construction [...] Ce document autorise l'exécution de tout projet de construction, de transformation, d'agrandissement ou d'addition de bâtiment conforme aux règlements d'urbanisme. 2, fiche 12, Français, - permis%20de%20construire
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
À distinguer de l'autorisation administrative également appelée «permis de construire» et concrétisée par ce document. 5, fiche 12, Français, - permis%20de%20construire
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2002-05-08
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- Steering Committee for Regional and Municipal Matters
1, fiche 13, Anglais, Steering%20Committee%20for%20Regional%20and%20Municipal%20Matters
correct, Europe
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
The European Charter of Local Self-Government was drawn up within the Council of Europe by a committee of governmental experts under the authority of the Steering Committee for Regional and Municipal Matters on the basis of a draft proposed by the Standing Conference of Local and Regional Authorities of Europe. It was opened to signature as a convention by the member states of the Council of Europe on 15 October 1985. 1, fiche 13, Anglais, - Steering%20Committee%20for%20Regional%20and%20Municipal%20Matters
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
Fiche 13, La vedette principale, Français
- Comité directeur pour les questions régionales et municipales
1, fiche 13, Français, Comit%C3%A9%20directeur%20pour%20les%20questions%20r%C3%A9gionales%20et%20municipales
correct, nom masculin, Europe
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
La Charte européenne de l'autonomie locale a été élaborée au sein du Conseil de l'Europe par un comité d'experts gouvernementaux sous l'autorité du Comité directeur pour les questions régionales et municipales et sur la base d'un projet présenté par la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe. Elle a été ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe en tant que convention le 15 octobre 1985. 2, fiche 13, Français, - Comit%C3%A9%20directeur%20pour%20les%20questions%20r%C3%A9gionales%20et%20municipales
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2002-01-15
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Taxation Law
- Offences and crimes
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- official fee
1, fiche 14, Anglais, official%20fee
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 DEF
... a fee required by law to be paid to any governmental authority in connection with perfecting any security under an agreement or arrangement for the advancing of credit;... 1, fiche 14, Anglais, - official%20fee
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Droit fiscal
- Infractions et crimes
Fiche 14, La vedette principale, Français
- taxe officielle
1, fiche 14, Français, taxe%20officielle
correct, nom féminin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 DEF
[...] taxe perçue, en vertu d'une loi, par une administration pour valider les sûretés consenties dans une convention ou une entente de prêt. 1, fiche 14, Français, - taxe%20officielle
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 1997-12-11
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Administrative Structures (Publ. Admin.)
- Labour and Employment
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- office
1, fiche 15, Anglais, office
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 DEF
A special duty, charge, or position conferred by an exercise of governmental authority and for a public purpose. 1, fiche 15, Anglais, - office
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
The most frequent occasions to use the word arise with reference to a duty and power conferred on an individual by the government; and, when this is the connection, "public office" is a usual and more discriminating expression. 1, fiche 15, Anglais, - office
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Structures de l'administration publique
- Travail et emploi
Fiche 15, La vedette principale, Français
- fonction
1, fiche 15, Français, fonction
correct, nom féminin
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
On parle de fonction lorsqu'une personne met son activité au service du public, pour remplir une tâche déterminée, soit directement, soit dans le cadre d'une organisation collective publique ou privée. 1, fiche 15, Français, - fonction
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
«Fonction» et «charge» se disent tous les deux en parlant des emplois qui relèvent de l'autorité publique. Cependant une «charge» est un emploi de confiance dans la fonction publique comportant une certaine dignité et des responsabilités. «Fonction» désigne l'activité de l'employé plutôt que l'emploi lui-même. 1, fiche 15, Français, - fonction
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 1997-01-29
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Coins and Bank Notes
- Numismatics
- Coining
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- authorized issue
1, fiche 16, Anglais, authorized%20issue
correct
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 DEF
A coin issue by a governmental authority or by a civilian or military authority in control of an area. 1, fiche 16, Anglais, - authorized%20issue
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Pièces de monnaie et billets de banque
- Numismatique
- Monnayage
Fiche 16, La vedette principale, Français
- émission autorisée
1, fiche 16, Français, %C3%A9mission%20autoris%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 1995-07-05
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- The Executive (Constitutional Law)
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- governmental authority
1, fiche 17, Anglais, governmental%20authority
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
Fiche 17, La vedette principale, Français
- autorité gouvernementale
1, fiche 17, Français, autorit%C3%A9%20gouvernementale
correct, nom féminin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
Fiche 17, Justifications, Français
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 1995-04-25
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Various Proper Names
- Air Pollution
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- Air Pollution Control District
1, fiche 18, Anglais, Air%20Pollution%20Control%20District
correct, États-Unis
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
- APCD 2, fiche 18, Anglais, APCD
correct, États-Unis
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
Local governmental agencies on the county level with the legislative authority to adopt and enforce all rules and regulations necessary to control non-vehicular sources of air contaminants. 3, fiche 18, Anglais, - Air%20Pollution%20Control%20District
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Appellations diverses
- Pollution de l'air
Fiche 18, La vedette principale, Français
- Air Pollution Control District
1, fiche 18, Français, Air%20Pollution%20Control%20District
correct, États-Unis
Fiche 18, Les abréviations, Français
- APCD 2, fiche 18, Français, APCD
correct, États-Unis
Fiche 18, Les synonymes, Français
Fiche 18, Justifications, Français
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
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- Date de modification :


