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GOVERNMENTAL CORPORATION [6 fiches]

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Fiche 1 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
DEF

A governmental body. A public corporation.

CONT

... in relation to Her Majesty in right of Canada or of a province, any agent of Her Majesty in either of those rights and includes a municipal or public body empowered to perform a function of government in Canada.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'administration publique
DEF

Organisme dépendant de la puissance publique que ce soit de l'État, des collectivités publiques ou des établissements publics.

CONT

À l'égard de Sa Majesté duchef du Canada ou d'une province, tout mandataire de Sa Majesté de l'un ou l'autre chef, et notamment les corps municipaux ou publics habilités à exercer une fonction exécutive au Canada, [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estructuras de la administración pública
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Administrative Law
DEF

A public or municipal corporation; one created for political purposes, and having for its object the administration of governmental powers of a subordinate or local nature.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Droit administratif

Espagnol

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Fiche 3 2010-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
DEF

The territory within which this population lives.

CONT

A town, which is a type of municipal corporation, can be formed by a state legislature when a large number of dwellings have concentrated in a particular location. A town is a creation of the state, designed and authorized to perform certain governmental functions on the local level.

OBS

A compactly settled area usually larger than a village but smaller than a city.

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
OBS

Territoire délimité par une loi ou par lettres patentes, ou agglomération de citoyens résidant dans ce territoire. L'anglais distingue "city" et "town" selon l'importance. En français, on dit simplement grande, moyenne et petite selon le cas.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Public Administration (General)
DEF

A government-owned corporation organized to carry on a particular governmental activity, managed according to business principles by an appointed board, and often, to some extent, financially independent...

Terme(s)-clé(s)
  • governmental corporation

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Administration publique (Généralités)
DEF

Entreprise publique dont l'État, seul, a souscrit au capital, et dont la gestion est assurée uniquement par des agents de l'État.

OBS

État : (Opposé aux pouvoirs et services locaux). Ensemble des services généraux d'une nation.

OBS

Le terme «entreprise d'État» est réservé aux entreprises placées sous l'autorité ou le contrôle du gouvernement national ou provincial, alors que l'entreprise publique peut être sous le contrôle d'un gouvernement local, provincial ou national.

OBS

On peut dire la même chose du terme «société d'État».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Administración pública (Generalidades)
DEF

Empresa que sea propiedad del Gobierno o que está controlada por un Gobierno en virtud de sus intereses en dicha empresa.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A government-owned corporation organized to carry on a particular governmental activity, managed according to business principles by an appointed board, and often, to some extent, financially independent.

OBS

A government/public corporation can exist at the federal, provincial or municipal level.

Terme(s)-clé(s)
  • governmental corporation

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Entreprise industrielle ou commerciale exploitée par l'État, une collectivité locale ou un organisme placé sous leur autorité.

OBS

«Entreprise publique» a un sens plus large que «entreprise d'État», qui ne s'applique pas aux entreprises placées sous l'autorité des collectivités locales. Les deux correspondent à «government/public corporation».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración pública (Generalidades)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
DEF

Entidad en la que existe una participación mayoritaria o minoritaria del Estado; y que puede o no estar sujeta a control presupuestal. Esta empresa pública puede o no tener un fin lucrativo.

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Fiche 6 1994-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A lawyer at the head of the legal department(as of a corporation or governmental subdivision).

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

contentieux : Service qui s'occupe des affaires litigieuses (dans une entreprise).

Espagnol

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