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GOVERNMENTS LIABILITY [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

The third model includes procurements where the government's ability to negotiate contractual terms regarding liability provisions is limited such as multi-government collaborative procurement programs or purchases under foreign military sales that result in a Crown procurement contract.

Terme(s)-clé(s)
  • multi-government collaborative procurement programme

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Le troisième modèle s'applique aux acquisitions où la capacité du gouvernement de négocier les dispositions du marché liées à la responsabilité est restreinte, notamment pour les programmes d'acquisition pluripartites ou dans le cadre d'achats militaires étrangers qui donnent lieu à un marché de l'État.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Administrative Law
DEF

A special board or committee in charge of reviewing and investigating complex situations and problems related to collective bargaining and labor disputes.

CONT

Governments establish public inquiries to investigate and report on matters of substantial public interest related to good governance or public business within a jurisdiction... A commission of inquiry is established and paid for by government; however, it is an independent body. A public inquiry is not a trial. The commission performs its duties without expressing conclusions about civil or criminal liability of any person or organization. Commissions of Inquiry hear evidence through public hearings. The hearing functions in much the same way as a court of law, although not all of the same rules apply...

Terme(s)-clé(s)
  • commission of enquiry
  • board of enquiry

Français

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit administratif
DEF

Commission ou comité spécial chargé d'examiner des problèmes ou des situations complexes touchant la négociation collective et des conflits de travail.

CONT

Une commission d'enquête est une enquête administrative convoquée normalement dans le but d'examiner des événements complexes ou importants et d'en faire rapport. La commission d'enquête permet de déterminer ce qui s'est produit, comment et pourquoi, puis propose des mesures susceptibles d'empêcher une répétition de ce qui s'est passé. Il ne s'agit pas d'une enquête criminelle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comités y juntas (Admón.)
  • Convenios colectivos y negociaciones
  • Derecho administrativo
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1984-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation Insurance
OBS

Nevertheless, there are a considerable number of other airports in Canada which are operated by Provincial and Municipal Governments and by private entities and which do require and do buy Airport Liability Insurance.

Français

Domaine(s)
  • Assurance transport

Espagnol

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