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GOVERNOR ASSEMBLY [8 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • The Legislature (Public Administration)
OBS

The National Assembly and the Lieutenant-Governor form the Parliament of Québec. The Parliament of Québec assumes all the powers conferred on the Legislature of Québec.

OBS

Section 71 of the Constitution Act, 1867, still provides that "There shall be a Legislature for Quebec consisting of the Lieutenant Governor and of... the Legislative Assembly of Quebec".

Terme(s)-clé(s)
  • National Assembly of Quebec

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Structures du pouvoir législatif (Admin. publ.)
OBS

L'Assemblée nationale et le lieutenant-gouverneur constituent le Parlement du Québec. Le Parlement du Québec assume tous les pouvoirs qui sont attribués à la Législature du Québec.

OBS

L'article 71 de la Loi constitutionnelle de 1867 dispose toujours, selon sa traduction officieuse, que «Il y aura, pour le Québec, une législature composée du lieutenant-gouverneur et de [...] l'assemblée législative du Québec».

OBS

Dans son rapport définitif de 1990, le Comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice du Canada, un projet de version française officielle de certains textes constitutionnels recommande la traduction suivante de l'article 71 de la Loi constitutionnelle de 1867 : «Est instituée la Législature du Québec, composée du lieutenant-gouverneur et de [...] l'Assemblée législative du Québec».

Terme(s)-clé(s)
  • Assemblée nationale du Québec

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités de los gobiernos provinciales canadienses
  • Lenguaje parlamentario
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
  • Estructura del poder legislativo (Admón. pública)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electric Rotary Machines
  • Machinery

Français

Domaine(s)
  • Machines tournantes électriques
  • Machines
OBS

assemblage régulateur : terme uniformisé par le Canadien Pacifique.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
CONT

... in our Name, at some public Meeting or Assembly of the said Indians, to be held for that Purpose by the Governor or Commander in Chief of our Colony respectively within which they shall lie.

OBS

Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003).

Terme(s)-clé(s)
  • Assembly of the Indians

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
CONT

[...] en notre nom, à une réunion publique ou à une assemblée des sauvages qui devra être convoquée à cette fin par le gouverneur ou le commandant en chef de la colonie, dans laquelle elles se trouvent situées .

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003).

Terme(s)-clé(s)
  • assemblée des Indiens

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Legal Actions
OBS

An Act Respecting Class Proceedings. Be it enacted by the Governor and Assembly as follows : This Act may be cited as the Class Proceedings Act.

OBS

To promote the goals of the Class Proceeding Act, 1992, including judicial economy and access to the courts, each Regional Senior Justice has assigned one or more judges to coordinate all class proceedings in that region.

Terme(s)-clé(s)
  • Class Proceedings Statute

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Actions en justice
OBS

Pour promouvoir les objectifs de la Loi de 1992 sur les recours collectifs, y compris l'économie judiciaire et l'accès aux tribunaux, chaque juge principal régional a désigné un ou plusieurs juges pour la coordination de tous les recours collectifs dans la région en question.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur le recours collectif

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2008-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Aircraft Propulsion Systems
DEF

A device used to measure and regulate the speed of a machine, such as an engine.

CONT

Aircraft propellers are another application: the governor senses shaft rpm, and adjusts or controls the angle of the blades to vary the torque load on the engine. Thus as the aircraft speeds up (as in a dive) or slows (in climb) the RPM [revolutions per minute] is held constant.

Français

Domaine(s)
  • Propulsion des aéronefs
DEF

Appareil capable de maintenir ou de faire varier suivant une loi déterminée un élément de fonctionnement d'une machine : courant, tension, fréquence, pression, vitesse, puissance, débit, etc.

OBS

régulateur : terme uniformisé par les Comités d'uniformisation de la terminologie aéronautique (CUTA) - Opérations aériennes et Maintenance.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Engines (Motor Vehicles)
  • Fueling Systems (Motor Vehicles)
  • Diesel Motors
DEF

Assembly consisting of the injection pump proper, governor, supply or feed pump and any other additional devices which together form a unit.

Français

Domaine(s)
  • Moteur (Véhicules automobiles)
  • Alimentation (Véhicules automobiles)
  • Moteurs diesel
DEF

Ensemble comprenant la pompe d'injection proprement dite, un régulateur, une pompe d'alimentation et d'autres dispositifs additionnels lorsqu'ils forment une unité complète.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1993-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Trucking (Road Transport)
  • Transmission Systems (Motor Vehicles and Bicycles)
CONT

Governor assembly... is a centrifugal(flyweight) governor which is driven by governor drive gear....

Français

Domaine(s)
  • Camionnage
  • Transmission (Véhicules automobiles et bicyclettes)

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1993-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Trucking (Road Transport)
  • Transmission Systems (Motor Vehicles and Bicycles)
CONT

Governor assembly... is a centrifugal(flyweight) governor which is driven by governor drive gear....

Français

Domaine(s)
  • Camionnage
  • Transmission (Véhicules automobiles et bicyclettes)

Espagnol

Conserver la fiche 8

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