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GOVERNOR COUNCIL APPOINTMENT [10 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The Governor in Council may remove from office, as for cause, any returning officer who... has, at any time after his appointment, been guilty of politically partisan conduct [Canada Elections Act].

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le gouverneur en conseil peut destituer, pour cause, tout président d'élection qui [...] après sa nomination, s'est rendu coupable de partialité politique [Loi électorale du Canada].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2022-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language
  • Federal Administration
DEF

An appointment to a non-judicial post made by the Governor in Council.

OBS

Copies of such appointments must be tabled in the House of Commons and the appointments may be reviewed (but not revoked) by a committee of the House. Certain appointments can only be made after approval by resolution of the House and/or the Senate.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Administration fédérale
DEF

Nomination à un poste non judiciaire faite par le gouverneur en conseil.

OBS

Une copie certifiée de chaque décret doit être déposée à la Chambre, et la nomination peut faire l'objet d'un examen (mais ne peut être révoquée) par un comité de la Chambre. Certaines nominations ne peuvent être faites qu'après approbation par résolution de la Chambre et/ou du Sénat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
  • Lenguaje parlamentario
  • Administración federal
DEF

Nombramiento a un cargo no judicial hecho por el Gobernador en Consejo.

OBS

Una copia certificada de cada nombramiento por decreto debe presentarse a la Cámara de los Comunes y el nombramiento puede ser objeto de un examen (pero no puede ser revocado) por una comisión de la Cámara. Algunos nombramientos sólo se pueden hacer después de ser aprobados por resolución de la Cámara y/o el Senado.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Public Sector Budgeting
OBS

Agriculture and Agri-Food Canada's(AAFC' s) Portfolio Coordination Secretariat(PCS) supports the Minister and the Agriculture and Agri-Food Portfolio in achieving its objective of open, transparent and competency-based selection processes for Governor in Council(GiC) and Ministerial Appointments to agencies, boards, commissions, and Crown corporations. PCS provides policy advice and support to the Minister's Office and coordinates with the Privy Council Office to ensure that the public appointment processes are timely, effective, merit based and transparent.

Terme(s)-clé(s)
  • Portfolio Co-ordination Secretariat

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

Le Secrétariat à la coordination du portefeuille d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) aide le ministre et les partenaires du portefeuille de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire à mettre en place des processus de sélection ouverts, transparents et axés sur les compétences pour les nominations faites par le gouverneur en conseil et le ministre dans les organismes fédéraux, les conseils, les commissions et les sociétés d'État. Le Secrétariat offre des conseils stratégiques et un appui au Cabinet du ministre et, conjointement avec le Bureau du Conseil privé, s'occupe de la coordination pour faire en sorte que les processus de nomination publique soient rapides, efficaces, transparents et fondés sur le mérite.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

The Auditor General is appointed by the Governor in Council by commission under the Great Seal, after consultation with the leader of every recognized party in the Senate and the House of Commons and after approval of the appointment by resolution of the Senate and the House of Commons.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Le commissaire au lobbying est nommé par le gouverneur en conseil, par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes, suivie d’une approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2011-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Investment
CONT

Mr. Lee was appointed Clerk of the Executive Council in 1853, a position he held until his appointment as Clerk of the Privy Council. He also held a number of minor positions, including deputy governor for signing money warrants in 1866 and commissioner to administer the Oath of Allegiance under the Civil Service Act in 1868.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Investissements et placements

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2006-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
CONT

The President and other Commissioners shall be appointed by the Governor in Council. The appointment of the President shall be made by commission under the Great Seal, after approval by resolution of the Senate and House of Commons. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
CONT

Le gouverneur en conseil nomme les commissaires; dans le cas du président, il procède à la nomination par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2006-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The President and other Commissioners shall be appointed by the Governor in Council. The appointment of the President shall be made by commission under the Great Seal after approval by resolution of the Senate and House of Commons. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le gouverneur en conseil nomme les commissaires; dans le cas du président, il procède à la nomination par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes[Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2004-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • National Honorary Distinctions (Canadian)
  • Federal Administration
OBS

The Queen of Canada is the Sovereign of the Order. The Governor General is the Chancellor and Principal Companion of the Order of Canada and presides over its affairs, in accordance with the terms of its Constitution. An Advisory Council, chaired by the Chief Justice of Canada, recommends to the Chancellor the names of those considered to be the most worthy of appointment.

Français

Domaine(s)
  • Titres honorifiques et décorations nationaux canadiens
  • Administration fédérale

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1996-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

The Officer in the service of the House of Commons are the Clerk of the House, the Sergent-at-Arms, the Law Clerk and Parliamentary Counsel, the Deputy Clerk, and the Clerks Assistant.

OBS

The appointment of Officers in the service of the House is the prerogative of the Governor in Council and not the Speaker or the House of Commons.

OBS

To be distinguished from "Officer of the House" or "House Officer". See these terms.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Les hauts fonctionnaires au service de la Chambre des communes sont le greffier de la Chambre, le sergent d'armes, le légiste et conseiller parlementaire, le sous-greffier et les greffiers adjoints.

OBS

Il appartient au gouverneur en conseil, et non au président de la Chambre des communes, de nommer les hauts fonctionnaires au service de la Chambre.

OBS

À distinguer de «dirigeant de la Chambre» ou «haute autorité de la Chambre». Voir ces termes.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1992-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
CONT

Examples :appointment to non-employee status such as Governor in Council appointment, term, part-time less than one third(1/3) normal hours.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
CONT

Exemples : nomination à un statut de non-employé dont une nomination par le gouverneur en conseil, pour une période déterminée, à temps partiel pour moins du tiers (1/3) des heures normales.

OBS

Termes tirés du Manuel du Conseil du Trésor - Relations de travail.

Espagnol

Conserver la fiche 10

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