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GOVERNOR-IN-COUNCIL APPOINTEE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-03-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Administration
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Governor-in-Council appointee
1, fiche 1, Anglais, Governor%2Din%2DCouncil%20appointee
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Immigration and Refugee Board (IRB). 2, fiche 1, Anglais, - Governor%2Din%2DCouncil%20appointee
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration fédérale
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- personne nommée par décret
1, fiche 1, Français, personne%20nomm%C3%A9e%20par%20d%C3%A9cret
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 2, fiche 1, Français, - personne%20nomm%C3%A9e%20par%20d%C3%A9cret
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-12-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Federal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- person appointed by the Governor in Council
1, fiche 2, Anglais, person%20appointed%20by%20the%20Governor%20in%20Council
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- Governor-in-Council appointee 2, fiche 2, Anglais, Governor%2Din%2DCouncil%20appointee
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
a person appointed by the Governor in Council under an Act of Parliament. 1, fiche 2, Anglais, - person%20appointed%20by%20the%20Governor%20in%20Council
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Governor in Council appointee
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration fédérale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- personne nommée par le gouverneur en conseil
1, fiche 2, Français, personne%20nomm%C3%A9e%20par%20le%20gouverneur%20en%20conseil
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
personnes nommées par le gouverneur en conseil en vertu d'une loi fédérale. 2, fiche 2, Français, - personne%20nomm%C3%A9e%20par%20le%20gouverneur%20en%20conseil
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-09-05
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Federal Administration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Governor-in-Council appointee
1, fiche 3, Anglais, Governor%2Din%2DCouncil%20appointee
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
- GIC appointee 1, fiche 3, Anglais, GIC%20appointee
correct
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A person appointed by the Governor General on the advice of Cabinet. Governor-in-Council appointees include deputy ministers, associate deputy ministers, chief executive officers of Crown corporations, heads of agencies and heads and members of administrative tribunals and regulatory agencies. 1, fiche 3, Anglais, - Governor%2Din%2DCouncil%20appointee
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Administration fédérale
Fiche 3, La vedette principale, Français
- personne nommée par le gouverneur en conseil
1, fiche 3, Français, personne%20nomm%C3%A9e%20par%20le%20gouverneur%20en%20conseil
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Personne nommée par le gouverneur général, sur la recommandation du Cabinet, comprenant les sous-ministres, les sous-ministres délégués, les premiers dirigeants de sociétés d'État, les dirigeants d'organismes et les chefs et membres de tribunaux administratifs et d'organismes de réglementation. 1, fiche 3, Français, - personne%20nomm%C3%A9e%20par%20le%20gouverneur%20en%20conseil
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1992-11-25
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Public Administration (General)
- Federal Administration
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- former public office holder
1, fiche 4, Anglais, former%20public%20office%20holder
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
This term refers to the following categories :(a) a former Minister of the Crown;(b) a former parliamentary secretary;(c) a former full-time Governor-in-Council appointee, other than a former Lieutenant-Governor of a province and a former judge who received a salary under the Judges Act;(d) a former employee of a department at a level of senior manager or above, or the equivalent, for whom Treasury Board represents the government as employer;(e) every former member of ministerial exempt staff designated by the responsible minister to be subject to this part;(f) a former full-time ministerial appointee designated by the responsible minister to be subject to the Conflict of Interest and Post Employment Code for Public Office Holders;(g) every former member of the Canadian Armed Forces at a rank of, or above, colonel, or the equivalent;(h) a former commissioned officer of the Royal Canadian Mounted Police; and(i) the former incumbents of any other positions designated by Treasury Board. 1, fiche 4, Anglais, - former%20public%20office%20holder
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Administration publique (Généralités)
- Administration fédérale
Fiche 4, La vedette principale, Français
- ancien titulaire de charge publique
1, fiche 4, Français, ancien%20titulaire%20de%20charge%20publique
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Ce terme désigne : a) un ancien ministre de la Couronne; b) un ancien secrétaire parlementaire; c) un ancien titulaire de charge publique à temps complet nommé par décret, autre qu'un ancien lieutenant-gouverneur d'une province et un ancien juge dont le traitement était versé en vertu de la Loi sur les juges; d) un ancien employé d'un ministère dont le niveau était au moins celui de cadre supérieur, ou l'équivalent, qui avait pour employeur le Conseil du Trésor représentant le gouvernement; e) tout ancien titulaire d'un poste d'exception que le ministre compétent déclare assujetti à la présente partie; f) un ancien titulaire d'une charge publique que le ministre compétent déclare assujetti au Code régissant la conduite des titulaires de charges publiques en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat; g) un ancien membre des Forces armées canadiennes ayant au moins le rang de colonel ou l'équivalent; h) un ancien officier de haut rang de la Gendarmerie royale du Canada; et i) les anciens titulaires de tout autre poste que désigne le Conseil du Trésor. 1, fiche 4, Français, - ancien%20titulaire%20de%20charge%20publique
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
Manuel du Conseil du Trésor/Marchés 2, fiche 4, Français, - ancien%20titulaire%20de%20charge%20publique
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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