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GRACE PERIOD FILING APPLICATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-07-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- grace period for the filing of an application 1, fiche 1, Anglais, grace%20period%20for%20the%20filing%20of%20an%20application
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 1, La vedette principale, Français
- délai de grâce pour le dépôt d'une demande
1, fiche 1, Français, d%C3%A9lai%20de%20gr%C3%A2ce%20pour%20le%20d%C3%A9p%C3%B4t%20d%27une%20demande
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad industrial e intelectual
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- plazo de gracia para la presentación de una solicitud
1, fiche 1, Espagnol, plazo%20de%20gracia%20para%20la%20presentaci%C3%B3n%20de%20una%20solicitud
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Patents (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- one-year rule 1, fiche 2, Anglais, one%2Dyear%20rule
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
US(i. e. a grace period of one year for filing an application when the invention has been used or disclosed in US or patented or disclosed in a printed publication abroad) BT 149; NATO : AC/94-D/80, p. 46 1, fiche 2, Anglais, - one%2Dyear%20rule
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- règle d'un an
1, fiche 2, Français, r%C3%A8gle%20d%27un%20an
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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