TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

If producer and elevator manager do not agree upon grade and dockage, the elevator manager issues an interim elevator receipt showing the weight of grain delivered. He sends an agreed upon sample, known as a grade and dockage sample, to the Canadian Grain Commission for official grading. The grade and dockage given by the Commission's Inspection Division is final and the elevator manager issues to the producer a cash purchase ticket on the basis of the Commission's decision.  1, fiche 1, Anglais, - interim%20elevator%20receipt

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Lorsque le producteur et l'agent du silo sont en désaccord sur le grade et le pourcentage d'impuretés, l'agent établit un récépissé provisoire de livraison où est porté le poids du grain livré. L'agent du silo envoie un échantillon accepté d'un commun accord à la Commission des grains en spécifiant que c'est pour établir officiellement le grade et le pourcentage d'impuretés d'un chargement de grain. Le grade et le pourcentage d'impuretés fixés par la division de l'inspection de la Commission des grains sont définitifs et l'agent du silo fait parvenir au producteur un bon de paiement d'après la décision de la Commission.  1, fiche 1, Français, - r%C3%A9c%C3%A9piss%C3%A9%20provisoire%20de%20livraison

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

The act details elevator operating procedures : primary elevator operators must issue cash purchase tickets or elevator receipts for grain once the elevator operator and the person offering grain agree on grade and dockage. If agreement cannot be reached, the elevator operator issues an interim ticket, and a grain sample is submitted to the Chief Grain Inspector for arbitration.  1, fiche 2, Anglais, - primary%20elevator%20operator

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Les modalités d'exploitation des silos sont spécifiées dans la Loi : l'exploitant d'un silo [primaire] doit remettre un bon de paiement au comptant ou un récépissé de livraison pour le grain une fois que l'exploitant et la personne livrant le grain se sont entendus sur le grade et le pourcentage d'impuretés. En cas de désaccord, l'exploitant du silo dresse un récépissé provisoire, prélève un échantillon et le soumet à l'inspecteur en chef pour arbitrage.  2, fiche 2, Français, - exploitant%20d%27un%20silo%20primaire

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Français

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Français

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol