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GRADED OFFENSE [1 fiche]

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Fiche 1 2009-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Criminology
DEF

A crime that is divided into various degrees of severity with corresponding levels of punishment, such as murder (first-degree and second-degree) or assault (simple and aggravated).

CONT

Graded offense. One where an offender is subject to different penalties for various degrees of the offense, according to the terms of a statute. Modern criminal codes rely upon degrees of an offense to distribute sanction ranges according to the danger of harm caused or risked by the actor. See

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Criminologie
Terme(s)-clé(s)
  • crime classé

Espagnol

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