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GRADUATED RATE ESTATE [1 fiche]

Fiche 1 2025-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Taxation
  • Federal Administration
DEF

... at any time[,] the estate that arose on and as a consequence of the individual’s death, if that time is no more than 36 months after the death of the individual and the estate is, at that time, a testamentary trust.

CONT

The graduated rate estate(GRE) has become an important estate planning tool... Most trusts are subject to taxation at the highest marginal tax rate. A GRE allows the estate to use graduated tax rates up to three years post death, providing significant tax savings and the opportunity for income splitting.

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Fiscalité
  • Administration fédérale
DEF

[...] à un moment donné[,] succession qui a été établie au décès du particulier ou par suite du décès, si ce moment suit le décès d'au plus 36 mois et que la succession est, à ce moment, une fiducie testamentaire.

CONT

La succession assujettie à l'imposition à taux progressifs (SAIP) est devenue un outil de planification successorale important [...] La plupart des fiducies sont soumises à l'impôt au taux marginal le plus élevé. Une SAIP permet à la succession d'utiliser des taux d'imposition progressifs jusqu'à trois ans après le décès, ce qui permet de réaliser d'importantes économies d'impôt et de fractionner les revenus.

Espagnol

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