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GRADUATED RATE ESTATE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-11-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation Law
- Taxation
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- graduated rate estate
1, fiche 1, Anglais, graduated%20rate%20estate
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- GRE 2, fiche 1, Anglais, GRE
correct, nom
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... at any time[,] the estate that arose on and as a consequence of the individual’s death, if that time is no more than 36 months after the death of the individual and the estate is, at that time, a testamentary trust. 3, fiche 1, Anglais, - graduated%20rate%20estate
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The graduated rate estate(GRE) has become an important estate planning tool... Most trusts are subject to taxation at the highest marginal tax rate. A GRE allows the estate to use graduated tax rates up to three years post death, providing significant tax savings and the opportunity for income splitting. 2, fiche 1, Anglais, - graduated%20rate%20estate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit fiscal
- Fiscalité
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- succession assujettie à l'imposition à taux progressifs
1, fiche 1, Français, succession%20assujettie%20%C3%A0%20l%27imposition%20%C3%A0%20taux%20progressifs
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- SAIP 2, fiche 1, Français, SAIP
correct, nom féminin
- SITP 3, fiche 1, Français, SITP
correct, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[...] à un moment donné[,] succession qui a été établie au décès du particulier ou par suite du décès, si ce moment suit le décès d'au plus 36 mois et que la succession est, à ce moment, une fiducie testamentaire. 4, fiche 1, Français, - succession%20assujettie%20%C3%A0%20l%27imposition%20%C3%A0%20taux%20progressifs
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La succession assujettie à l'imposition à taux progressifs (SAIP) est devenue un outil de planification successorale important [...] La plupart des fiducies sont soumises à l'impôt au taux marginal le plus élevé. Une SAIP permet à la succession d'utiliser des taux d'imposition progressifs jusqu'à trois ans après le décès, ce qui permet de réaliser d'importantes économies d'impôt et de fractionner les revenus. 5, fiche 1, Français, - succession%20assujettie%20%C3%A0%20l%27imposition%20%C3%A0%20taux%20progressifs
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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