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GRADUATED RATE TAXATION [4 fiches]

Fiche 1 2025-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Taxation
  • Federal Administration
DEF

... at any time[,] the estate that arose on and as a consequence of the individual’s death, if that time is no more than 36 months after the death of the individual and the estate is, at that time, a testamentary trust.

CONT

The graduated rate estate(GRE) has become an important estate planning tool... Most trusts are subject to taxation at the highest marginal tax rate. A GRE allows the estate to use graduated tax rates up to three years post death, providing significant tax savings and the opportunity for income splitting.

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Fiscalité
  • Administration fédérale
DEF

[...] à un moment donné[,] succession qui a été établie au décès du particulier ou par suite du décès, si ce moment suit le décès d'au plus 36 mois et que la succession est, à ce moment, une fiducie testamentaire.

CONT

La succession assujettie à l'imposition à taux progressifs (SAIP) est devenue un outil de planification successorale important [...] La plupart des fiducies sont soumises à l'impôt au taux marginal le plus élevé. Une SAIP permet à la succession d'utiliser des taux d'imposition progressifs jusqu'à trois ans après le décès, ce qui permet de réaliser d'importantes économies d'impôt et de fractionner les revenus.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

... a progressive tax rate may move from 0% to 45%, from the lowest and highest brackets, as the taxable amount increases.

OBS

progressive; graduated: Increasing in rate with increase in taxable base.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Dans l'ancien régime fiscal russe, qui comportait un taux d'imposition progressif variant entre 12 et 30 p. 100 [pour cent], le gouvernement manquait systématiquement de recettes fiscales, du fait de l'évasion fiscale et de son incapacité de faire appliquer les lois fiscales.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2025-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Progressive taxation means higher tax rates for those with higher income or more wealth, so that those who earn or have more are taxed at a higher rate. Personal income tax based on graduated scales where the tax rate goes up as income level rises is probably the clearest example of progressivity.

OBS

progressive; graduated: Increasing in rate with increase in taxable base.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Tout de suite un exemple : un revenu annuel de 150.000 euros subit un taux d'imposition de 10 %, tandis qu'un revenu annuel de 200.000 euros en subit 15 %. En effet, l'imposition progressive détermine un taux qui augmente au fur et à mesure que l'assiette fiscale s'accroît.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The range or slice of taxable income subject to a particular rate of income tax in a graduated taxation system.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Fraction de revenu imposable comprise entre une limite inférieure et une limite supérieure définies par la loi et à laquelle s'applique un taux d'imposition pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Porción de la base imponible que permite calcular la cuota impositiva de un contribuyente.

Conserver la fiche 4

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