TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The Grain Appeal Tribunal is an independent Tribunal appointed by the Commission. It consists of a chairman, who is an officer of the Commission, and not more than eight other persons engaged in the grain industry. All must be fully qualified to inspect and grade grain. A quorum consists of the chairman and two other members selected by him. The Tribunal' s function is to examine appeals by persons dissatisfied with the grade assigned by an inspector on an official sample. Their decision is final.  2, fiche 1, Anglais, - Grain%20Appeal%20Tribunal

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Le tribunal d'appel pour les grains est un tribunal indépendant nommé par la Commission. Il se compose d'un président, qui est également un fonctionnaire de la Commission, et d'au plus huit autres personnes œuvrant dans l'industrie céréalière. Tous doivent être qualifiés pour inspecter et classer le grain. Le président et deux autres membres choisis par lui forment le quorum. Le tribunal a pour fonction d'examiner les appels interjetés par des personnes qui ne sont pas satisfaites du grade attribué à leur grain par un inspecteur d'après un échantillon officiel. Sa décision est définitive.  2, fiche 1, Français, - Tribunal%20d%27appel%20pour%20les%20grains

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol