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GRAIN INSPECTION ACT [7 fiches]

Fiche 1 2017-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Grain Growing
  • Milling and Cereal Industries
  • Crop Storage Facilities
CONT

To accomplish its objectives, the Commission has been given the power to implement a system of grading and inspection for Canadian grain.

CONT

Subject to this Act, the Commission shall, in furtherance of its objects, a) recommend and establish grain grades and standards for those grades and implement a system of grading and inspection for Canadian grain to reflect adequately the quality of that grain and meet the need for efficient marketing in and outside Canada; b) establish and apply standards and procedures regulating the handling, transportation and storage of grain and the facilities used therefor; c) conduct investigations and hold hearings on matters within the powers of the Commission...

Français

Domaine(s)
  • Culture des céréales
  • Minoterie et céréales
  • Entreposage des récoltes
CONT

Dans la poursuite de ses objectifs, la Commission canadienne des grains a reçu le pouvoir de mettre en œuvre un système de classement et d'inspection du grain canadien.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cultivo de cereales
  • Molinería y cereales
  • Almacenamiento de las cosechas
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Milling and Cereal Industries
  • Grain Growing
  • Farm Management and Policy
CONT

Most factors considered in grading must be determined by visual examination. For the sake of comparison to assist in grading, or to set grading levels, standard samples are prepared annually for all grain grades defined in Schedule 1 of the act and for any other special grades established by the Commission. All standard samples are prepared by the Commission's Inspection Division. They are submitted for review to the Grain Standards Committees, which recommend to the Commission that standard samples for different grades be approved. When adopted by the Commission, they become the official standard samples for that year.

Français

Domaine(s)
  • Minoterie et céréales
  • Culture des céréales
  • Gestion et politique agricole
CONT

La plupart des facteurs qui interviennent dans l'agréage supposent un examen visuel. En vue des comparaisons effectuées pour faire l'agréage ou établir des grades, on prépare chaque année des échantillons correspondant à tous les grades de grain définis dans l'Annexe 1 de la Loi ainsi que pour tous les grades que la Commission a décidé de créer. Tous les échantillons types sont préparés par la division de l'Inspection et présentés aux comités de normalisation pour les grains qui, après examen, recommandent à la Commission d'approuver les échantillons des divers grades. Après adoption, les échantillons sont considérés comme des échantillons types officiels.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Molinería y cereales
  • Cultivo de cereales
  • Gestión y política agrícola
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Grain Growing
  • Milling and Cereal Industries
CONT

The act that became law on April 1, 1912, represented a consolidation and general revision of the oft-amended Manitoba Grain Act and the Grain Inspection Act. Significantly the new act created the Board of Grain Commissioners for Canada under the Department of Trade and Commerce.

Français

Domaine(s)
  • Culture des céréales
  • Minoterie et céréales
CONT

La Loi entrée en vigueur le 1er avril 1912 représentait une refonte et une révision générale des nombreuses versions de la Loi sur les grains du Manitoba et de la Loi sur l'inspection des grains. Fait significatif, la nouvelle loi créait la Commission des grains du Canada qui devait relever du ministère de l'Industrie et du Commerce.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cultivo de cereales
  • Molinería y cereales
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Milling and Cereal Industries
  • Grain Growing
CONT

Mechanical sampling devices used to obtain samples of grain unloaded in and shipped from elevators must be of a type approved by the Commission's Inspection Division. As well, grain samples are cleaned and prepared for grading using equipment prescribed by the Canada Grain Regulations enacted under the Canada Grain Act and using methods and procedures specified by the Commission's Grain Inspection Division. All equipment used for sampling and grading by the Division is routinely checked for accuracy and operational efficiency.

Français

Domaine(s)
  • Minoterie et céréales
  • Culture des céréales
CONT

Les appareils mécaniques utilisés pour le prélèvement du grain déchargé dans les silos et expédié à partir de silos doivent être d'un type agréé par la division de l'inspection de la Commission. De même, les échantillons de grain sont nettoyés et préparés pour l'agréage à l'aide d'un matériel prescrit par le règlement de la Loi sur les grains du Canada et par les méthodes et techniques déterminées par la division de l'inspection de la Commission. Tout le matériel qu'utilise la division de l'inspection pour le prélèvement et l'agréage du grain est vérifié régulièrement pour en assurer la précision et le bon fonctionnement.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Grain Growing
  • Milling and Cereal Industries
OBS

The Grain Inspection Act of 1904 clarified and consolidated the previous inspection legislation without, however, making substantive changes. Again in response to requests from producers, the government appointed a Royal Commission. The Commission's recommendations brought about, in 1908, further changes to the Manitoba Grain Act and the Grain Inspection Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Culture des céréales
  • Minoterie et céréales
OBS

La loi sur l'inspection des grains de 1904 clarifiait et refondait les lois précédentes sur l'inspection sans toutefois apporter de changements majeurs. Encore à la demande des producteurs, le gouvernement instituait une Commission royale d'enquête. Suite aux recommandations de la Commission, la Loi des grains du Manitoba et la Loi sur l'inspection des grains ont de nouveau été modifiées en 1908.

Espagnol

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Fiche 6 2000-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Grain Growing
CONT

The act respecting the grain trade in the Inspection District of Manitoba, enacted in 1900 on the eve of a general election, largely followed the recommendations of the Royal Commission. The act provided for the appointment of warehouse commissioner.... The act provided for the appointment of a chief weighmaster to supervise grain weighing and also prohibited the mixing of grain in terminal elevators and obligated country elevators to grade and weigh grain on the basis of clean grain.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Culture des céréales
CONT

La loi relative au commerce du grain dans le district d'inspection du Manitoba, adoptée en 1900 à la veille d'une élection générale, tenait compte dans une large mesure des recommandations de la Commission royale. Elle prévoyait la nomination d'un commissaire-magasinier [...]. La loi prévoyait également la nomination d'un chef du pesage chargé de contrôler le pesage du grain; interdisait de mélanger les grades de grain dans les silos portuaires ou industriels et obligeait les exploitants de silos ruraux à classer et à peser le grain une fois celui-ci nettoyé.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1995-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Industrial Crops
  • Milling and Cereal Industries
OBS

Official carlot, trucklot, or vessel loading samples and submitted samples are retained for at least the minimum time specified for reinspection in the Canada Grain Act or Regulations. The sample retention time is as follows(beginning on the day of inspection)...

OBS

Term used at the Canadian Grain Commission.

Français

Domaine(s)
  • Culture des plantes industrielles
  • Minoterie et céréales
OBS

Les échantillons officiels prélevés au chargement de wagons, de camions ou de navires et les échantillons soumis sont retenus pendant au moins la période minimale stipulée pour la réinspection dans la Loi ou le Règlement sur les grains du Canada. La période de rétention des échantillons est la suivante (à partir du jour de l'inspection) [...]

OBS

Terme en usage à la Commission canadienne des grains.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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