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GRAND JURY PROCEEDING [2 fiches]

Fiche 1 2014-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

The grounds relied upon in the present proceeding are(1) that unauthorized persons were allowed to be in the grand jury room when the indictment was returned...

OBS

Brief statement of the grounds relied upon - Pleas in law not set out in the application ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyens de droit non exposés dans la requête [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Rules of Court
CONT

Grand jury proceedings are private and secret, prospective defendants are not entitled to be present at the proceedings, and no one is allowed to cross-examine witnesses on the defendant’s behalf. Information presented to the grand jury is presented by prosecuting attorneys.

OBS

Unlike the trial proceedings, the grand jury’s proceedings are secret; the defendant and his or her counsel are generally not present for other witnesses’ testimony. A judge is not present either.

Terme(s)-clé(s)
  • procedure of grand jury
  • proceedings of grand jury
  • grand jury proceeding

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 2

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