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GRANDFATHER AGREEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-03-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Customs and Excise
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- grandfather clause
1, fiche 1, Anglais, grandfather%20clause
correct, voir observation, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[The] grandfather clause refers to a provision in the Protocol of Provisional Application adopted by the original members of the GATT [General Agreement on Tariffs and Trade] in 1947... This provision became known as the "grandfather clause" because it accepted as a fait accompli legislation predating the agreement. 2, fiche 1, Anglais, - grandfather%20clause
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
grandfather clause: This designation is considered offensive by some authors because of its racist origins. 3, fiche 1, Anglais, - grandfather%20clause
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Douanes et accise
Fiche 1, La vedette principale, Français
- clause d'antériorité
1, fiche 1, Français, clause%20d%27ant%C3%A9riorit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[La] clause de l'antériorité renvoie à une disposition du Protocole d'application provisoire adopté par les membres originels du GATT [Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce] en 1947 [...] Cette disposition a [...] été appelée «clause de l'antériorité» parce qu'elle acceptait comme fait accompli les législations antérieures à l'Accord. 2, fiche 1, Français, - clause%20d%27ant%C3%A9riorit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
- Aduana e impuestos internos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- cláusula de derechos adquiridos
1, fiche 1, Espagnol, cl%C3%A1usula%20de%20derechos%20adquiridos
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- cláusula de exención por derechos adquiridos 1, fiche 1, Espagnol, cl%C3%A1usula%20de%20exenci%C3%B3n%20por%20derechos%20adquiridos
correct, nom féminin
- cláusula de precedencia 1, fiche 1, Espagnol, cl%C3%A1usula%20de%20precedencia
correct, nom féminin
- cláusula de ruptura con el pasado 2, fiche 1, Espagnol, cl%C3%A1usula%20de%20ruptura%20con%20el%20pasado
nom féminin
- cláusula del abuelo 1, fiche 1, Espagnol, cl%C3%A1usula%20del%20abuelo
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-11-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- grandfather agreement 1, fiche 2, Anglais, grandfather%20agreement
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- accord de droits acquis
1, fiche 2, Français, accord%20de%20droits%20acquis
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Directive IRPP [Impôt sur le revenu des particuliers] 97-06. 1, fiche 2, Français, - accord%20de%20droits%20acquis
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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