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GRANDFATHER CLAUSE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
OBS

[The] grandfather clause refers to a provision in the Protocol of Provisional Application adopted by the original members of the GATT [General Agreement on Tariffs and Trade] in 1947... This provision became known as the "grandfather clause" because it accepted as a fait accompli legislation predating the agreement.

OBS

grandfather clause : This designation is considered offensive by some authors because of its racist origins.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
OBS

[La] clause de l'antériorité renvoie à une disposition du Protocole d'application provisoire adopté par les membres originels du GATT [Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce] en 1947 [...] Cette disposition a [...] été appelée «clause de l'antériorité» parce qu'elle acceptait comme fait accompli les législations antérieures à l'Accord.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
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Fiche 2 2025-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Collective Agreements and Bargaining
DEF

... an exemption that allows persons or entities to continue with activities or operations that were approved before the implementation of new rules, regulations, or laws.

OBS

grandfather clause : Although this designation is widely used, it is criticized by some authors because of its racist origins.

Terme(s)-clé(s)
  • acquired-rights clause

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Disposition permettant à des personnes ou des entités de ne pas être assujetties à une nouvelle loi ou à un nouveau règlement en raison des droits dont jouissaient ces personnes ou ces entités avant que cette loi ou ce règlement n'entre en vigueur.

OBS

clause grand-père : Ce terme est un calque de l'anglais et son emploi est critiqué.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Convenios colectivos y negociaciones
DEF

Cláusula que protege la prerrogativa de una persona o colectividad de tal modo que no sea afectada por una nueva ley.

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