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GRANDFATHERED [20 fiches]

Fiche 1 2026-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Personnel Management
DEF

An employee who has certain established rights with respect to employment or pension status prior to the implementation of legislative changes.

OBS

grandfathered employee : Although the adjective "grandfathered" is commonly used, it is considered offensive by some authors because of its racist origins.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Conventions collectives et négociations
  • Gestion du personnel
DEF

Employé qui jouit de droits établis en fonction de sa situation d'emploi ou de pension avant la mise en œuvre de modifications législatives.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Taxation
  • Federal Administration
OBS

A share pursuant to section 248 of the Income Tax Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Fiscalité
  • Administration fédérale
OBS

Action conformément à l'article 248 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2023-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Remuneration (Personnel Management)
Terme(s)-clé(s)
  • grandfathered part time employee

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Rémunération (Gestion du personnel)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

grandfathered activities : term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • grandfathered activity

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

activités bénéficiant d'une clause d'antériorité; activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • activité bénéficiant d'une clause d'antériorité
  • activité bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Commercial Law

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Droit commercial

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instituciones financieras
  • Derecho mercantil
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2003-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Military Administration

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Administration militaire
OBS

Proposition de Diane Lavoie, section de Winnipeg, après consultations avec Micheline Charest, du ministère des Anciens combattants.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Penal Law
OBS

Published by the Canadian Firearms Centre, Justice Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • I Own "Grandfathered" Prohibited Firearms

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit pénal
OBS

Publié par le Centre canadien des armes à feu, Justice Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Je suis propriétaire d'armes à feu prohibées protégées par des droits acquis

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1998-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

Source(s): Vancouver Letters Patent, art. 7.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

La Corporation Place du Canada, filiale de la Société du port de Vancouver, pourra effectuer certaines activités après la constitution de la SPV en administration portuaire canadienne.

OBS

Source(s) : Lettres patentes du port de Vancouver, art. 7.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1997-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Telecommunications

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Télécommunications

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1997-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1995-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Commerce extérieur
OBS

Source(s): Lexique Affaires étrangères.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1995-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Télécommunications
  • Fiscalité
OBS

MDC [ministère des Communications].

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1994-12-31

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1994-12-31

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Housing

Français

Domaine(s)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

Source : Loi sur la taxe d'accise, a. 336(3).

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1994-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Medical Instruments and Devices

Français

Domaine(s)
  • Instruments et appareillages médicaux
OBS

Instrument médical exclu si le contexte est clair.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1994-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1992-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Employment Benefits
OBS

in a pension plan perspective.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Avantages sociaux
OBS

Défini dans le communiqué 91-052 du min. des Finances, publié le 24 mai 1991.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1992-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1992-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • School and School-Related Administration
DEF

Pupils (under the provisions of section 136n of the Education Act)....Whose parents or guardians are ratepayers of the extended separate school board but where the pupil attended, in the school year immediately preceding the year of extension by the separate school board, a board of education secondary school and continued to attend that school. (Enrolment Register, ministère de l’Éducation de l’Ontario, 1987)

Français

Domaine(s)
  • Administration scolaire et parascolaire
DEF

Élève qui fréquente déjà une école secondaire publique et qui a, par conséquent, acquis le droit de continuer à fréquenter une telle école en vertu de l'article 136 n) de la Loi sur l'éducation de l'Ontario, même si ses parents sont exemptés du versement des cotisations scolaires imposées aux fins du financement des écoles secondaires publiques.

OBS

Termes recommandés par le Réseau des traducteurs et traductrices en éducation ainsi que par le Comité de terminologie du ministère de l'Éducation de l'Ontario.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1987-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques

Espagnol

Conserver la fiche 20

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