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GRANDFATHERED AGENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1998-10-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- grandfathered agent subsidiary 1, fiche 1, Anglais, grandfathered%20agent%20subsidiary
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source(s): Vancouver Letters Patent, art. 7. 1, fiche 1, Anglais, - grandfathered%20agent%20subsidiary
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- filiale mandataire bénéficiant d'une clause de droits acquis
1, fiche 1, Français, filiale%20mandataire%20b%C3%A9n%C3%A9ficiant%20d%27une%20clause%20de%20droits%20acquis
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La Corporation Place du Canada, filiale de la Société du port de Vancouver, pourra effectuer certaines activités après la constitution de la SPV en administration portuaire canadienne. 1, fiche 1, Français, - filiale%20mandataire%20b%C3%A9n%C3%A9ficiant%20d%27une%20clause%20de%20droits%20acquis
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Source(s) : Lettres patentes du port de Vancouver, art. 7. 1, fiche 1, Français, - filiale%20mandataire%20b%C3%A9n%C3%A9ficiant%20d%27une%20clause%20de%20droits%20acquis
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-08-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- grandfathered agent 1, fiche 2, Anglais, grandfathered%20agent
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- agent bénéficiant de droits acquis
1, fiche 2, Français, agent%20b%C3%A9n%C3%A9ficiant%20de%20droits%20acquis
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source(s): Lexique Affaires étrangères. 1, fiche 2, Français, - agent%20b%C3%A9n%C3%A9ficiant%20de%20droits%20acquis
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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