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GRANDFATHERING [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-03-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- maintenance of acquired rights
1, fiche 1, Anglais, maintenance%20of%20acquired%20rights
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- grandfathering 2, fiche 1, Anglais, grandfathering
voir observation, nom
- grandparenting 3, fiche 1, Anglais, grandparenting
voir observation, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The practice of allowing persons or entities to continue with activities or operations that were approved before the implementation of new rules, regulations, or laws. 4, fiche 1, Anglais, - maintenance%20of%20acquired%20rights
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
grandfathering; grandparenting : Although these designations are commonly used, they are considered offensive by some authors because of their racist origins. 4, fiche 1, Anglais, - maintenance%20of%20acquired%20rights
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- maintien de droits acquis
1, fiche 1, Français, maintien%20de%20droits%20acquis
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- maintien des droits acquis 2, fiche 1, Français, maintien%20des%20droits%20acquis
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Pratique qui permet à des personnes ou à des entités de ne pas être assujetties à une nouvelle loi ou à un nouveau règlement en raison des droits dont jouissaient ces personnes ou ces entités avant que cette loi ou ce règlement n'entre en vigueur. 3, fiche 1, Français, - maintien%20de%20droits%20acquis
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- grandfathering provision
1, fiche 2, Anglais, grandfathering%20provision
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source: Income Tax Act, s. 208(1). 2, fiche 2, Anglais, - grandfathering%20provision
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- disposition relative aux droits acquis
1, fiche 2, Français, disposition%20relative%20aux%20droits%20acquis
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- protection du statu quo 2, fiche 2, Français, protection%20du%20statu%20quo
nom féminin
- protection des droits acquis 2, fiche 2, Français, protection%20des%20droits%20acquis
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source de «disposition relative aux droits acquis» : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 208(1). 3, fiche 2, Français, - disposition%20relative%20aux%20droits%20acquis
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-09-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Social Legislation
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- grandfathering provision
1, fiche 3, Anglais, grandfathering%20provision
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Législation sociale
Fiche 3, La vedette principale, Français
- disposition d'antériorité
1, fiche 3, Français, disposition%20d%27ant%C3%A9riorit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- disposition relative aux droits acquis 1, fiche 3, Français, disposition%20relative%20aux%20droits%20acquis
correct, nom féminin
- disposition d'exception 2, fiche 3, Français, disposition%20d%27exception
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1995-11-01
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Federal Administration
- Informatics
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- IRS grandfathering 1, fiche 4, Anglais, IRS%20grandfathering
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- Informatics Resourcing Strategy Grandfathering
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Administration fédérale
- Informatique
Fiche 4, La vedette principale, Français
- fonds initial de la SARI
1, fiche 4, Français, fonds%20initial%20de%20la%20SARI
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- fonds initial de la Stratégie d'affectation des ressources informatiques
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1987-12-01
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- grandfathering application 1, fiche 5, Anglais, grandfathering%20application
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
dans le cadre du programme d’immigration des gens d’affaires 1, fiche 5, Anglais, - grandfathering%20application
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 5, La vedette principale, Français
- traitement rétroactif d'une demande
1, fiche 5, Français, traitement%20r%C3%A9troactif%20d%27une%20demande
nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Demande de résidence permanente traitée plus tard en fonction des règles en vigueur au moment de la présentation; d'après la clause des droits acquis "grandfather clause". 1, fiche 5, Français, - traitement%20r%C3%A9troactif%20d%27une%20demande
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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