TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
GRANDFATHERING PROVISION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- grandfathering provision
1, fiche 1, Anglais, grandfathering%20provision
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source: Income Tax Act, s. 208(1). 2, fiche 1, Anglais, - grandfathering%20provision
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- disposition relative aux droits acquis
1, fiche 1, Français, disposition%20relative%20aux%20droits%20acquis
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- protection du statu quo 2, fiche 1, Français, protection%20du%20statu%20quo
nom féminin
- protection des droits acquis 2, fiche 1, Français, protection%20des%20droits%20acquis
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source de «disposition relative aux droits acquis» : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 208(1). 3, fiche 1, Français, - disposition%20relative%20aux%20droits%20acquis
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-09-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Social Legislation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- grandfathering provision
1, fiche 2, Anglais, grandfathering%20provision
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Législation sociale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- disposition d'antériorité
1, fiche 2, Français, disposition%20d%27ant%C3%A9riorit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- disposition relative aux droits acquis 1, fiche 2, Français, disposition%20relative%20aux%20droits%20acquis
correct, nom féminin
- disposition d'exception 2, fiche 2, Français, disposition%20d%27exception
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :