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GRANT ACCOUNT [8 fiches]

Fiche 1 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Subject to subsection(1. 2), the minister must, on request of a foreign national in Canada who applies for permanent resident status and who is inadmissible... or who does not meet the requirements of this act, and may, on request of a foreign national outside Canada... who applies for a permanent resident visa, examine the circumstances concerning the foreign national and may grant the foreign national permanent resident status... if the minister is of the opinion that it is justified by humanitarian and compassionate considerations relating to the foreign national, taking into account the best interests of a child directly affected.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Sous réserve du paragraphe (1.2), le ministre doit, sur demande d'un étranger se trouvant au Canada qui demande le statut de résident permanent et qui soit est interdit de territoire [...], soit ne se conforme pas à la présente loi, et peut, sur demande d'un étranger se trouvant hors du Canada [...] qui demande un visa de résident permanent, étudier le cas de cet étranger; il peut lui octroyer le statut de résident permanent [...] s'il estime que des considérations d'ordre humanitaire relatives à l'étranger le justifient, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant directement touché.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Subject to subsection(1. 2), the minister must, on request of a foreign national in Canada who applies for permanent resident status and who is inadmissible... or who does not meet the requirements of this act, and may, on request of a foreign national outside Canada... who applies for a permanent resident visa, examine the circumstances concerning the foreign national and may grant the foreign national permanent resident status... if the minister is of the opinion that it is justified by humanitarian and compassionate considerations relating to the foreign national, taking into account the best interests of a child directly affected.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Sous réserve du paragraphe (1.2), le ministre doit, sur demande d'un étranger se trouvant au Canada qui demande le statut de résident permanent et qui soit est interdit de territoire [...], soit ne se conforme pas à la présente loi, et peut, sur demande d'un étranger se trouvant hors du Canada [...] qui demande un visa de résident permanent, étudier le cas de cet étranger; il peut lui octroyer le statut de résident permanent [...] s'il estime que des considérations d'ordre humanitaire relatives à l'étranger le justifient, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant directement touché.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2020-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Public Sector Budgeting
  • Federal Administration
DEF

An account that holds all CES [Canada Education Savings] grants paid into an RESP [Registered Education Savings Plan.]

OBS

subsidy account: term extracted from the "Glossaire de l’économie" and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Budget des collectivités publiques
  • Administration fédérale
DEF

Compte qui comprend les subventions pour l'épargne-études au profit d'un REEE [Régime enregistré d'épargne-études].

OBS

compte de bonification : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
  • Family Law (common law)
CONT

The applicant for a grant of probate or letters of administration or guardianship is required to make oath that he will, "inter alia, "render a full and true account when lawfully required.(Hull & Cullity, Macdonell, Sheard and Hull on Probate Practice, 3rd ed., 1981, p. 364)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Acception restreinte.

OBS

compte : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2013-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
CONT

Passing of accounts... The applicant for a grant of probate or letters of administration... is required to make oath that he will, "inter alia" render a full and true account when lawfully required. Although this oath does not in itself specifically obligate him to pass his accounts, if he neglects to do so voluntarily he renders himself liable to be compelled to produce his accounts for audit in the proper Surrogate Court.("Hull & Cullity, Macdonell, Sheard and Hull on Probate Practice", 3rd ed., 1981, p. 364)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

reddition de compte : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2008-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Government Accounting
  • Accounting
DEF

The sum collected.

CONT

Departments must establish procedures to ensure that they grant credit only after an adequate credit assessment has been made; take effective collection action on all accounts receivable; account for all collections...

PHR

Account for collections.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Comptabilité publique
  • Comptabilité
DEF

Somme d'argent qui est perçue, recouvrée, qui entre en caisse.

CONT

Les ministères doivent établir des procédures qui leur permettent : de faire une étude efficace de la solvabilité avant d'accorder un crédit; de prendre des mesures efficaces de recouvrement à l'égard de toutes les créances; de comptabiliser toutes les sommes recouvrées [...]

PHR

Comptabiliser les sommes recouvrées.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Contabilidad pública
  • Contabilidad
DEF

Ingreso o recibo de dinero o medios de pago [...] como contraprestación de una venta o servicio ejecutado.

OBS

cobro: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • cobros
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2006-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The Minister... may grant the foreign national permanent resident status... if the Minister is of the opinion that it is justified by humanitarian and compassionate considerations relating to them, taking into account the best interests of a child directly affected, or by public policy considerations.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le ministre [...] peut octroyer [à l'étranger] le statut de résident permanent [...] s'il estime que des circonstances d'ordre humanitaire relatives à l'étranger compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant directement touché ou l'intérêt public le justifient.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2004-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Remuneration (Personnel Management)
OBS

Social Sciences and Humanities Research Council.

OBS

This system is used to control and monitor the Council' s disbursements to, and accounts receivable from, individual and institutional grant holders. The award holder is identified by the basic personal information and file number from the SSHRC Corporate database(SHR PPU 035). The information also includes the award holder's social insurance number, bank account number and payment requisition for funds committed.

Terme(s)-clé(s)
  • National Science and Engineering Research Council Award Management Information System

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Rémunération (Gestion du personnel)
OBS

Conseil de recherches en sciences humaines.

OBS

Ce système est utilisé pour retenir et classifier les déboursés et les comptes recevables de tous les bénéficiaires individuels et institutionnels. Chaque bénéficiaire est identifié par les renseignements personnels de base et par le numéro de dossier de la Base de données de gestion intégrée des dossiers de demande du CRSH (RSH PPU 035). L'information comprend aussi le numéro d'assurance sociale, le numéro du compte de banque et les réquisitions de paiement pour les fonds engagés.

Terme(s)-clé(s)
  • Système informatisé de gestion des subventions et bourses

Espagnol

Conserver la fiche 8

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