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GRANT AD COLLIGENDUM BONA DEFUNCTI [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-02-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- grant ad colligenda bona
1, fiche 1, Anglais, grant%20ad%20colligenda%20bona
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- grant administration ad colligenda bona 1, fiche 1, Anglais, grant%20administration%20ad%20colligenda%20bona
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The most common of the limited grants of administration occurs for the protection of the estate where there is likely to be delay in the appointment of a permanent administrator and the Court appoints someone to collect the assets and preserve them until a general or permanent grant can be made. This type of limited grant is known as a grant "ad colligenda bona." [Freeney, "The Canadian Law of Wills," 1982, vol. 1, p. 167]. 1, fiche 1, Anglais, - grant%20ad%20colligenda%20bona
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- grant ad colligenda bona defuncti
- grant ad colligendum
- grant ad colligendum bona defuncti
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- lettres d'administration conservatoires
1, fiche 1, Français, lettres%20d%27administration%20conservatoires
correct, nom féminin, pluriel, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
lettres d'administration conservatoires : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - lettres%20d%27administration%20conservatoires
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
lettres d'administration conservatoires : terme habituellement utilisé au pluriel. 2, fiche 1, Français, - lettres%20d%27administration%20conservatoires
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- lettre d'administration conservatoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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