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GRANT ADMINISTRATION AD COLLIGENDA BONA [2 fiches]

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Fiche 1 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

The most common of the limited grants of administration occurs for the protection of the estate where there is likely to be delay in the appointment of a permanent administrator and the Court appoints someone to collect the assets and preserve them until a general or permanent grant can be made. This type of limited grant is known as a grant "ad colligenda bona. "[Freeney, "The Canadian Law of Wills, "1982, vol. 1, p. 167].

Terme(s)-clé(s)
  • grant ad colligenda bona defuncti
  • grant ad colligendum
  • grant ad colligendum bona defuncti

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

lettres d'administration conservatoires : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

lettres d'administration conservatoires : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • lettre d'administration conservatoire

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

["Ad colligenda bona"] : To collect the goods. A form of grant of administration where the estate is of a perishable or precarious nature and where regular administration cannot be granted at once.(Osborn's Concise Law Dictionary, 7th ed., p. 13)

Terme(s)-clé(s)
  • administration ad colligenda bona defuncti
  • administration ad colligendum
  • administration ad colligendum bona defuncti

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

administration conservatoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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