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GRANT ADMINISTRATION AD LITEM [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-02-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- grantee
1, fiche 1, Anglais, grantee
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The grant of administration "ad litem" made the grantee complete representative of the estate to the extent of the authority which the letters purported to confer, and a decree against such grantee bound the estate. ["Hull & Cullity, Macdonnel, Sheard and Hull on Probate Practice, "3rd ed., 1981, pp. 285-286]. 1, fiche 1, Anglais, - grantee
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- titulaire de lettres
1, fiche 1, Français, titulaire%20de%20lettres
correct, nom masculin et féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- titulaire des lettres 1, fiche 1, Français, titulaire%20des%20lettres
correct, nom masculin et féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Acception propre au droit successoral. 1, fiche 1, Français, - titulaire%20de%20lettres
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
titulaire de lettres; titulaire des lettres : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - titulaire%20de%20lettres
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-01-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Rules of Court
- Law of Estates (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- grant ad litem
1, fiche 2, Anglais, grant%20ad%20litem
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- grant of administration ad litem 1, fiche 2, Anglais, grant%20of%20administration%20ad%20litem
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
A grant of this type is made when the estate should be represented in an action and the representatives will not act .... The grant will be limited to the defending of the action or being made a party to it. (Curzon, Law of Succession, 1976, p. 139) 1, fiche 2, Anglais, - grant%20ad%20litem
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Règles de procédure
- Droit successoral (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- lettres d'administration aux fins de l'instance
1, fiche 2, Français, lettres%20d%27administration%20aux%20fins%20de%20l%27instance
correct, nom féminin, pluriel, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
lettres d'administration aux fins de l'instance : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - lettres%20d%27administration%20aux%20fins%20de%20l%27instance
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
lettres d'administration aux fins de l'instance : terme habituellement utilisé au pluriel. 2, fiche 2, Français, - lettres%20d%27administration%20aux%20fins%20de%20l%27instance
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- lettre d'administration aux fins de l'instance
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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