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GRANT ADMINISTRATION DE BONIS NON ADMINISTRATIS WILL ANNEXED [2 fiches]

Fiche 1 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
OBS

Where the deceased personal representative was an executor, or administrator with will, the grant will be of administration "cum testamento annexo et de bonis non administratis." (Mellows, The Law of Succession, 4th ed., 1983, p. 254)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

lettres d'administration testamentaire à titre complétif : terme habituellement utilisé au pluriel.

OBS

lettres d'administration testamentaire à titre complétif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
DEF

An administration granted to settle the remainder of an estate not settled by a previous administrator or executor.

CONT

Administration "de Bonis non Administratis" with Will Annexed. Where the executor of an estate has died intestate and there are no other executors to carry on the administration of the estate or where the administrator with the will annexed of an estate has died leaving part of the estate unadministered, the beneficiaries under the will may nominate any person to make application for a grant of administration "de bonis non administratis" with the will annexed to complete the administration of the estate.(R. R. O. 1980, Reg. 925, r. 26).

OBS

This type of administration arises when there is a will, as opposed to an administration de bonis non, which is granted when there is no will.

Terme(s)-clé(s)
  • administration de bonis non with the will annexed

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

administration testamentaire complétive : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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