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GRANT ADMINISTRATION DURANTE ABSENTIA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-02-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- grant durante absentia
1, fiche 1, Anglais, grant%20durante%20absentia
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- grant pendente absentia 1, fiche 1, Anglais, grant%20pendente%20absentia
correct
- grant of administration durante absentia 1, fiche 1, Anglais, grant%20of%20administration%20durante%20absentia
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Application for a grant "durante absentia" must be made on motion, and notice must, in ordinary circumstances, be given to any persons having a prior right to a grant. ["Sunnucks, Williams and Mortimer on Executors, Administrators and Probate," 1970, p. 294]. 1, fiche 1, Anglais, - grant%20durante%20absentia
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- lettres d'administration pendant l'absence
1, fiche 1, Français, lettres%20d%27administration%20pendant%20l%27absence
correct, nom féminin, pluriel, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
lettres d'administration pendant l'absence : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - lettres%20d%27administration%20pendant%20l%27absence
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
lettres d'administration pendant l'absence : terme habituellement utilisé au pluriel. 2, fiche 1, Français, - lettres%20d%27administration%20pendant%20l%27absence
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- lettre d'administration pendant l'absence
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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