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GRANT ANNUITY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Military (General)
- Occupation Names (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- augmenting service
1, fiche 1, Anglais, augmenting%20service
uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Any period, subsequent to the grant of a pension, of continuous full-time paid service of one year or more(i) in the forces,(ii) in the naval, army of air forces of Canada or the Canadian Forces, other than the forces, if during such period the officer or man receives the pay of his rank as though he were in the forces, and(iii) in the public service, in respect of which he is not entitled to an annuity. 1, fiche 1, Anglais, - augmenting%20service
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
CODE pFQCFFD3 2, fiche 1, Anglais, - augmenting%20service
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Militaire (Généralités)
- Désignations des emplois (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- service ouvert droit à majoration
1, fiche 1, Français, service%20ouvert%20droit%20%C3%A0%20majoration
uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Toute période, subséquente à l'octroi d'une pension de service rémunéré, continue et à plein temps d'un an ou plus (i) dans les forces, (ii) dans les forces navales, les forces de l'armée et les forces aériennes du Canada ou les Forces canadiennes, autres que les forces, si durant une telle période, l'officier ou homme a touché la solde afférente à son grade, tout comme s'il eût fait partie des forces, et (iii) dans le service public, à l'égard duquel il n'a pas droit à une rente viagère. 1, fiche 1, Français, - service%20ouvert%20droit%20%C3%A0%20majoration
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Annuities (Insurance)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- grant an annuity 1, fiche 2, Anglais, grant%20an%20annuity
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
An annuity granted to a judge under this section shall commence on the day of his resignation ... Judges Act) 1, fiche 2, Anglais, - grant%20an%20annuity
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Rentes (Assurances)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- accorder une pension 1, fiche 2, Français, accorder%20une%20pension
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Une pension accordée à un juge, selon le présent article, commence le jour de sa démission (...) 1, fiche 2, Français, - accorder%20une%20pension
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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