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GRANT ANNUITY [2 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Military (General)
  • Occupation Names (General)
OBS

Any period, subsequent to the grant of a pension, of continuous full-time paid service of one year or more(i) in the forces,(ii) in the naval, army of air forces of Canada or the Canadian Forces, other than the forces, if during such period the officer or man receives the pay of his rank as though he were in the forces, and(iii) in the public service, in respect of which he is not entitled to an annuity.

OBS

CODE pFQCFFD3

Français

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
  • Désignations des emplois (Généralités)
OBS

Toute période, subséquente à l'octroi d'une pension de service rémunéré, continue et à plein temps d'un an ou plus (i) dans les forces, (ii) dans les forces navales, les forces de l'armée et les forces aériennes du Canada ou les Forces canadiennes, autres que les forces, si durant une telle période, l'officier ou homme a touché la solde afférente à son grade, tout comme s'il eût fait partie des forces, et (iii) dans le service public, à l'égard duquel il n'a pas droit à une rente viagère.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Annuities (Insurance)
CONT

An annuity granted to a judge under this section shall commence on the day of his resignation ... Judges Act)

Français

Domaine(s)
  • Rentes (Assurances)
CONT

Une pension accordée à un juge, selon le présent article, commence le jour de sa démission (...)

Espagnol

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