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GRANT APPROPRIATION [3 fiches]

Fiche 1 1998-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1998-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
CONT

An appropriation granted by Parliament does not constitute direct authorization for departments to make expenditures ...

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
CONT

Les crédits sont octroyés par portefeuilles [...]

Espagnol

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Fiche 3 1997-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Several appropriation Acts are normally passed each fiscal year to grant authority for the annual appropriations.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Au cours de chaque exercice, le Parlement adopte habituellement plusieurs lois de crédits afin d'autoriser les crédits annuels.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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