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GRANT ASYLUM [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2021-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Citizenship and Immigration
  • Diplomacy
CONT

Right of asylum also denotes the competence of every State, inferred for its territorial supremacy, to allow a prosecuted alien to enter, and to remain on its territory, under its protection and thereby to grant an asylum to him. This is known as territorial asylum.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Citoyenneté et immigration
  • Diplomatie
DEF

Protection que trouve une personne objet de poursuites de la part des autorités d'un État lorsqu'elle est sur le territoire relevant de l'autorité d'un autre État qui se refuse à la remettre aux autorités exerçant la poursuite ou à les laisser opérer son arrestation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Ciudadanía e inmigración
  • Diplomacia
DEF

Protección que un Estado, en virtud de su soberanía territorial, concede en su territorio a determinadas personas extranjeras que llegan a él perseguidas por motivos ideológicos, políticos, religiosos, raciales o de orientación sexual que ponen en peligro su vida, su integridad física o su libertad en el Estado del que proceden.

OBS

asilo territorial: no confundir con "asilo diplomático".

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Considering that the grant of asylum may place unduly heavy burdens on certain countries...

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Considérant qu'il peut résulter de l'octroi du droit d'asile des charges exceptionnellement lourdes pour certains pays [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
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Fiche 3 2000-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

Le terme français est tiré du Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié au regard de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967, relatifs au statut des réfugiés, Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, 1979.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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