TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
GRANT BAIL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Rules of Court
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- civil appeal
1, fiche 1, Anglais, civil%20appeal
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Court of Appeal had jurisdiction to grant bail in relation to a civil appeal in judicial review proceedings. 2, fiche 1, Anglais, - civil%20appeal
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Règles de procédure
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- appel en matière civile
1, fiche 1, Français, appel%20en%20mati%C3%A8re%20civile
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- appel civil 2, fiche 1, Français, appel%20civil
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-03-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Administration
- Offences and crimes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- grant bail
1, fiche 2, Anglais, grant%20bail
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The act limits the Power to grant bail to certain higher court judges, thus limiting instances in which bail would be given. 2, fiche 2, Anglais, - grant%20bail
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
- Infractions et crimes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- accorder une libération sous caution
1, fiche 2, Français, accorder%20une%20lib%C3%A9ration%20sous%20caution
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- accorder la mise en liberté sous caution 2, fiche 2, Français, accorder%20la%20mise%20en%20libert%C3%A9%20sous%20caution
correct
- accorder le bénéfice du cautionnement 2, fiche 2, Français, accorder%20le%20b%C3%A9n%C3%A9fice%20du%20cautionnement
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les juges ont également refusé de lui accorder une libération sous caution alors qu'il avait obtenu des garants. 3, fiche 2, Français, - accorder%20une%20lib%C3%A9ration%20sous%20caution
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
Le projet de loi réserve à certains juges des tribunaux supérieurs le pouvoir d'accorder la libération sous caution. Ces libérations seront donc moins nombreuses. 4, fiche 2, Français, - accorder%20une%20lib%C3%A9ration%20sous%20caution
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :