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GRANT BOND [8 fiches]

Fiche 1 2019-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Saving and Consumption
CONT

The assistance holdback amount(AHA) is the total amount of grant and bond paid into an RDSP [registered disability savings plan] within a 10-year period before a particular time, less any amount of grant and bond that has been repaid to the Government of Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • assistance hold-back amount

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Épargne et consommation
CONT

Le montant de retenue est le montant total des subventions et des bons qui ont été versés dans un REEI [régime enregistré d'épargne-invalidité] au cours des 10 années précédant un événement particulier, moins tout montant de subvention et de bon, qui a été remboursé au gouvernement du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2019-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Finance
  • Sociology of persons with a disability
OBS

The Canada Disability Savings Program(CDSP) is comprised of the Registered Disability Savings Plan, the Canada Disability Savings Grant and the Canada Disability Savings Bond.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Disability Savings Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Finances
  • Sociologie des personnes handicapées
OBS

Le Programme canadien pour l'épargne-invalidité (PCEI) comprend le Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et le Bon canadien pour l'épargne-invalidité.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2019-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Saving and Consumption
CONT

The proportional repayment rule requires that a ratio of 3 to 1 be applied for the repayment of the grant and bond. This means that for every $1 withdrawn from an RDSP [registered disability savings plan], $3 in grant and bond must be repaid to the Government of Canada, up to a maximum of the assistance holdback amount.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Épargne et consommation
CONT

La règle du remboursement proportionnel prévoit l'application d'un ratio de 3 pour 1 pour le remboursement de la subvention et du bon. Cela signifie que pour chaque dollar retiré d'un REEI [régime enregistré d'épargne-invalidité], un montant de trois dollars de subvention et de bon doit être remboursé au gouvernement du Canada, jusqu'à un montant maximum équivalant au montant de retenue.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Foreign Trade
  • Transportation Insurance
  • Loans
DEF

Unless the Court otherwise permits, the application for a warrant of arrest in an action "in rem" in which there is a claim arising out of a bottomry bond shall also be supported by production of the bottomry bond and, if the bond is in a foreign language, a notarial translation thereof.

PHR

grant a bottomry bond

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Commerce extérieur
  • Assurance transport
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
  • Comercio exterior
  • Seguro de transporte
  • Préstamos
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2008-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

... the master of a British ship has no power to grant a bottomry bond at a British port, or at a any foreign port where he might raise funds on the personal credit of the ship owners.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Phraséologie des langues de spécialité
Terme(s)-clé(s)
  • fournir un cautionnement à la grosse aventure sur corps
  • fournir un cautionnement à la grosse aventure

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Investment
  • Loans
CONT

An accumulated income payment(AIP) is a payment to a subscriber from the income earned on money the subscriber has contributed to a Registered Education Savings Plan(RESP) [registered education savings plan]. As well, it also includes income earned on funds in the RESP from a Canada Education Savings Grant(CESG) or a Canada Learning Bond(CLB).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
  • Prêts et emprunts
CONT

Un paiement de revenu accumulé est un paiement fait au souscripteur provenant de revenus gagnés à partir de montants cotisés à un régime enregistré d'épargne-études (REEE). Ces montants comprennent également les revenus accumulés dans le REEE [régime enregistré d'épargne-études] provenant de la Subvention canadienne pour l'épargne-études.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2004-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1991-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

Public bonds : Commission scolaire régionale de Chambly, 11, 75% grant bond due May 9, 1995.

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 8

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