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GRANT CERTIFICATE [7 fiches]

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Fiche 1 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

[The Immigration Appeal Board] shall not... stay the execution of a deportation order or thereafter continue or renew the stay, quash a deportation order, or direct the grant of entry or landing to any person,... if a certificate... is filed with the Board stating that... it would be contrary to the national interest for the Board to take such action.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[La Commission d'appel de l'immigration] ne doit pas [...] surseoir à l'exécution d'une ordonnance d'expulsion ou, par la suite, prolonger ou renouveler le sursis, annuler une ordonnance d'expulsion, ou ordonner que le droit d'entrée ou de débarquement soit accordé à toute personne[,] s'il est produit auprès de la Commission un certificat [qui déclare qu'il] serait, pour la Commission, contraire à l'intérêt national de prendre cette mesure.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

[The Immigration Appeal Board] shall not... stay the execution of a deportation order or thereafter continue or renew the stay, quash a deportation order, or direct the grant of entry or landing to any person,... if a certificate... is filed with the Board stating that... it would be contrary to the national interest for the Board to take such action.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[La Commission d'appel de l'immigration] ne doit pas [...] surseoir à l'exécution d'une ordonnance d'expulsion ou, par la suite, prolonger ou renouveler le sursis, annuler une ordonnance d'expulsion, ou ordonner que le droit d'entrée ou de débarquement soit accordé à toute personne[,] s'il est produit auprès de la Commission un certificat [qui déclare qu'il] serait, pour la Commission, contraire à l'intérêt national de prendre cette mesure.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Protection of Life
  • Corporate Security
CONT

A certificate of protection can be issued by the employer if a member has a compulsory and material reduction in contractual pensionable pay: (i) because the employer has compulsorily changed the member’s employment to employment at a lower grade or with less responsibility ...

CONT

The holder of a protection certificate shall enjoy the right of priority for the filing of a patent application within the year following the date of grant of the certificate.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Sécurité des personnes
  • Sécurité générale de l'entreprise
CONT

La protection prendra effet dès que votre courtier vous aura remis votre certificat de protection. Ce certificat sera émis au moment où toutes les conditions de la promesse d'achat auront été réalisées, sauf la signature de l'acte de vente.

CONT

Le titulaire d'un certificat de protection jouit du droit de priorité pour déposer la demande de brevet dans l'année suivant la date de délivrance du certificat.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Patents (Law)
CONT

The utility certificate can nevertheless be interesting to protect inventions with short lifespan whose protection does not have to be wide abroad. To be used without surprise, it requires however a good knowledge of the state of the art.

CONT

The applicant may indicate that the international application is for the grant, as far as any designated or elected State is concerned, of an inventor's certificate, a utility certificate, a utility model, a patent or certificate of addition, an inventor's certificate of addition, or a utility certificate of addition, depending on the respective national law instead of a patent.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Brevets d'invention (Droit)
DEF

Droit protégeant le titulaire d'une invention et lui assurant une exclusivité d'exploitation pendant six mois.

CONT

Le déposant peut indiquer que sa demande internationale tend à la délivrance, dans tout État désigné ou élu, d'un certificat d'auteur d'invention, d'un certificat d'utilité, d'un modèle d'utilité, d'un brevet ou certificat d'addition, d'un certificat d'auteur d'invention additionnel, ou d'un certificat d'utilité additionnel en lieu et place d'un brevet, selon la législation nationale respective.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
  • Patentes de invención (Derecho)
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Fiche 5 2008-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Finance
  • Education (General)
OBS

Human Resources and Social Development Canada. This grant is available to first-time students enrolled in their first year at any designated post-secondary educational institution, in at least a two-year program that leads to a certificate, diploma or degree.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Finances
  • Pédagogie (Généralités)
OBS

Ressources humaines et Développement social Canada. La subvention est accordée aux nouveaux étudiants de première année qui s'inscrivent pour la première fois dans un établissement de niveau postsecondaire désigné, dans un programme d'une durée minimale de deux ans et qui débouche sur un certificat, un diplôme ou un grade.

Espagnol

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Fiche 6 1985-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres

Espagnol

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Fiche 7 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels

Espagnol

Conserver la fiche 7

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