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GRANT CHARTER [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Banking
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

In this Act, ... incorporating instrument means the special Act, letters patent, instrument of continuance or other constating instrument by which a body corporate was incorporated or continued and includes any amendment to or restatement of the constating instrument.

OBS

Constating instruments of a corporation are its charter, organic law, or the grant of powers to it.

OBS

Reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Banque
  • Lois et documents juridiques fédéraux
DEF

Acte juridique créant des droits nouveaux ou modifiant une situation antérieure.

OBS

Le législateur au fédéral et en Ontario privilégie «personne morale» comme équivalent français de «corporation» mais son homographe français «corporation» au Nouveau-Brunswick et au Manitoba.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Operaciones bancarias
  • Leyes y documentos jurídicos federales
OBS

título constitutivo y acto constitutivo: Reproducidos de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A method of incorporation by the grant of a charter of incorporation.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Lettres d'un caractère public, émises sous le grand sceau du gouvernement [...] constituant en corporation une compagnie, une corporation municipale ou scolaire ou tout autre corps public ou privé.

CONT

Lettres patentes : acte constitutif d'une compagnie ou d'une société par actions qui est émis par l'État, à la demande des actionnaires et on précise les droits, les privilèges et les obligations.

CONT

Autrefois, les lettres patentes, émises par le Souverain d'Angleterre, accordaient certains privilèges à des individus, à des entreprises ou des groupes, par exemple, des terres furent concédées ou des monopoles accordés par lettres patentes. Aujourd'hui, elles réfèrent uniquement au mode de constitution d'une compagnie ou d'une société par actions.

Espagnol

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Fiche 3 2013-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A grant made by the king. Such grants were always matters of public record and whether they were of lands, honors, liveries, franchises, or other matters, they were by charter or letters patent and usually directed or addressed by the king to all his subjects at large.(Ballentine, 3rd ed., 1969, p. 1126)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

concession royale : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Law of Contracts (common law)
DEF

to charter again or a new; to grant a second or another charter to.

CONT

If cancellation is made after the said period the client will be liable for the full charter fee on the provision that the company will endeavor to re-charter the yacht to a third party and will account to the client for the same or any part thereof less any reasonable expenses incurred by the Company.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Le bateau, construit à Singapour pour le compte d'un chantier norvégien, avait été affrété l'an dernier par la MN. La Morbihannaise va donc réaffréter la vedette, redevenue entre temps propriété des Norvégiens suite à une clause de reprise lors de l'acquisition.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Constitutional Law
DEF

To bestow a charter.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Droit constitutionnel
CONT

Bien que l'expédition n'ait pas été lucrative, elle s'est assez bien déroulée pour que le roi accepte d'accorder une charte à la Compagnie de la Baie d'Hudson.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1998-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Aviation
  • Foreign Trade
DEF

Document provided by scheduled or national airlines of many countries declaring no objection to a proposed charter flight operated by another airline. Often demanded by government authorities before they grant permission for a charter flight to take place.

Français

Domaine(s)
  • Aviation commerciale
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aviación comercial
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 6

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