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GRANT CONCESSION [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-07-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Economic Co-operation and Development
- Foreign Trade
- Domestic Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- exclusive dealing agreement
1, fiche 1, Anglais, exclusive%20dealing%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Agreement by which producers grant absolute territorial protection to specified distributors, by guaranteeing to the holder of the concession the exclusive right to secure supplies from the producer, and to be the only distributor to introduce the items into the territory allocated to him or her. 2, fiche 1, Anglais, - exclusive%20dealing%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Coopération et développement économiques
- Commerce extérieur
- Commerce intérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accord d'exclusivité
1, fiche 1, Français, accord%20d%27exclusivit%C3%A9
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-06-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Mining Rights and Concessions
- Oil Production
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- concession system
1, fiche 2, Anglais, concession%20system
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Concession system. Under this system, the state or private owner has the right to grant concessions or leases to mine operators at discretion and subject to certain restrictions. 1, fiche 2, Anglais, - concession%20system
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit minier
- Production pétrolière
Fiche 2, La vedette principale, Français
- système de la concession
1, fiche 2, Français, syst%C3%A8me%20de%20la%20concession
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Système dans lequel un État producteur d'hydrocarbures cède ses droits miniers (c'est-à-dire d'exploration et de production), sur une superficie et pour une durée déterminée, à une compagnie contre paiement d'une redevance [...] 1, fiche 2, Français, - syst%C3%A8me%20de%20la%20concession
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1982-08-03
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Types of Restaurants
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- food concession
1, fiche 3, Anglais, food%20concession
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
[The managing supervisor plans], organizes, directs and controls the operations of refreshment stand or other food concession at public gatherings, sports events, amusement parks or similar facilities (...) 1, fiche 3, Anglais, - food%20concession
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
concession : A grant or lease of a small area or of a portion of premises for some specified purpose, e. g. for the establishment of a refreshment stand; the business premises, etc., thus established. 2, fiche 3, Anglais, - food%20concession
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Catégories de restaurants
Fiche 3, La vedette principale, Français
- comptoir de vente d'aliments 1, fiche 3, Français, comptoir%20de%20vente%20d%27aliments
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
[Le directeur gérant prévoit], organise, dirige et surveille l'exploitation d'un comptoir de vente d'aliments et de rafraîchissements lors de rassemblements, de manifestations sportives, dans les parcs d'amusement ou autres lieux semblables (...) 1, fiche 3, Français, - comptoir%20de%20vente%20d%27aliments
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Commercial Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- grant a concession
1, fiche 4, Anglais, grant%20a%20concession
verbe
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit commercial
Fiche 4, La vedette principale, Français
- consentir une concession 1, fiche 4, Français, consentir%20une%20concession
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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