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GRANT CONDITIONAL RELEASE [4 fiches]

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Fiche 1 2021-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Penal Administration
OBS

Parole Board of Canada: legal title; Parole Board of Canada: applied title for the purposes of the Federal Identity Program (FIP).

OBS

The Parole Board of Canada(PBC) is an agency within the Portfolio of Public Safety Canada [and] is an independent administrative tribunal that has exclusive authority under the Corrections and Conditional Release Act to grant, deny, cancel, terminate or revoke day parole and full parole.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration pénitentiaire
OBS

Commission nationale des libérations conditionnelles : titre légal; Commission des libérations conditionnelles du Canada : titre d'usage aux fins du Programme de coordination de l'image de marque.

OBS

La Commission des libérations conditionnelles du Canada est un des organismes faisant partie du portefeuille de Sécurité publique Canada [et elle] est un tribunal administratif indépendant qui, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, a le pouvoir exclusif d'accorder, de refuser, d'annuler ou de révoquer une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Administración penitenciaria
OBS

"Consejo Nacional de Libertad Condicional" es el equivalente español para el nombre legal de este consejo mientras que "Consejo de Libertad Condicional de Canadá" es el equivalente para el nombre de uso público según el Programa de Coordinación de Imágenes de Marca Federales.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Penal Administration
CONT

The [Parole] Board is an independent administrative tribunal that has exclusive authority under the Corrections and Conditional Release Act to grant, deny, cancel, terminate or revoke day parole and full parole.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Administration pénitentiaire
CONT

La Commission [des libérations conditionnelles] est un tribunal administratif indépendant qui, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, a le pouvoir exclusif d'accorder, de refuser, d'annuler ou de révoquer une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

As part of the Canadian criminal justice system, OPERB has legislated authority to grant supervised conditional release to adult offenders sentenced to Ontario provincial correctional institutions. The board, which has representatives from the community, welcomes input from all sources, including victims of crime, in making independent, fair and objective decisions. it pursues its primary goal of protecting the public by releasing only those offenders considered to be a manageable risk.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Cette commission fait partie intégrante du régime canadien de justice pénale. Elle est chargée de la libération conditionnelle supervisée de contrevenants adultes qui purgent des peines d'emprisonnement dans les établissements correctionnels de la province de l'Ontario. La Commission, à laquelle siègent des représentants de la communauté, reçoit les observations de tous les intéressés, y compris les victimes d'actes criminels, en vue de prendre des décisions indépendantes, équitables et objectives. Elle a pour principal objectif de protéger le public en libérant uniquement les contrevenants qui posent un risque acceptable pour la société.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 4

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