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GRANT COPYRIGHT [9 fiches]

Fiche 1 2013-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Copyright, Patent and Trademark Law
DEF

An organization that administers the rights of several copyright owners. It can grant permission to use their works and set the conditions for that use.

CONT

A copyright collective (also known as a copyright collecting agency, licensing agency or copyright collecting society) is a body created by copyright law or private agreement which engages in collective rights management.

OBS

Collecting societies have the authority to license copyrighted works and collect royalties as part of compulsory licensing or individual licences negotiated on behalf of its members.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Propriété industrielle et intellectuelle
DEF

Un organisme qui administre les droits d'auteur d'un nombre important de titulaires de droit d'auteur. Elle peut accorder la permission d'utiliser leurs œuvres et préciser les conditions qui s'y rattachent.

OBS

Société de perception dans le cas des droits de retransmission parce qu'elle ne s'occupe que de perception.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
OBS

Any grant of an interest in a copyright...

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
DEF

Celui qui accorde, octroie une concession à quelqu'un.

OBS

Toute concession d'un intérêt dans un droit d'auteur [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos de autor
OBS

Toda concesión de intereses sobre derechos de autor [...]

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Foreign Trade
CONT

Nothing contained herein shall be construed as granting to the user a license under any copyright, trademark, patent or other intellectual property right of MadDog Multimedia or any third party.

PHR

grant of licence, patent rights, copyright.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Commerce extérieur
OBS

D'une licence, d'un droit de brevet, d'un droit d'auteur.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

... «licensing body» means a society, association or corporation... that(a) carries on the business of collective administration of copyright for the benefit of those who, by assignment, grant of licence, appointment of it as their agent or otherwise, authorize it to act on their behalf in relation to that collective administration; and(b) operates a licensing scheme....

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

[...] «société de gestion» vise l'association, la société ou la personne morale [...] qui se livre à la gestion collective du droit d'auteur au profit de ceux qui l'ont habilitée à cette fin, par voie de cession, licence, mandat ou autrement, lorsqu'elle administre un système d'octroi de licences [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1993-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

... the countries listed in the schedule... have undertaken to grant to citizens of Canada the benefit of copyright on substantially the same basis as to its own citizens....

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

[...] les pays énumérés dans l'annexe accordent ou se sont engagés à accorder aux citoyens du Canada les avantages du droit d'auteur aux conditions sensiblement les mêmes qu'à ses propres citoyens [...].

OBS

Source citée : Codification des règlements du Canada, 1978, chapitre 421.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
DEF

... a society, association or corporation... that(a) carries on the business of collective administration of copyright for the benefit of those who, by assignment, grant of licence, appointment of it as their agent or otherwise, authorize it to act on their behalf in relation to that collective administration; and(b) operates a licensing scheme....

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
DEF

[...] l'association, la société ou la personne morale [...] qui se livre à la gestion collective du droit d'auteur au profit de ceux qui l'ont habilitée à cette fin, par voie de cession, licence, mandat ou autrement, lorsqu'elle administre un système d'octroi de licences [...].

Terme(s)-clé(s)
  • société de gestion collective

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1993-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

Where... no grant of the copyright or of an interest in the copyright, either by assignment or licence, has been registered under this Act....

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

Dans toute contestation de cette nature, si aucune concession du droit d'auteur ou d'un intérêt dans le droit d'auteur par cession ou par licence n'a été enregistrée sous l'autorité de la présente loi (...).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1993-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Phraseology
CONT

Any grant of an interest in a copyright... may be registered in the Registers of Copyright at the Copyright Office....

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Phraséologie
CONT

Toute concession d'un intérêt dans un droit d'auteur (...) peut être enregistré dans les registres des droits d'auteur au Bureau du droit d'auteur (...).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1993-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

Where... no grant of the copyright or of an interest in the copyright, either by assignment or licence, has been registered under this Act....

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

(...) si aucune concession du droit d'auteur ou d'un intérêt dans le droit d'auteur par cession ou par licence n'a été enregistrée sous l'autorité de la présente loi (...)

Espagnol

Conserver la fiche 9

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